2021 QCCQ 8968, 2021 QCCQ 8968

Protection de la jeunesse — 215512 2021 QCCQ 8968 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 105-41-000555-210 DATE : 6 juillet 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CELESTINA ALMEIDA, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse -et- X née le [...] 2003 Adolescente -et- A -et- B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande au Tribunal de déclarer que la sécurité et le développement de l’adolescente sont compromis au sens des articles 38b)1 o iii) et 38c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse , en raison d’une situation de négligence sur le plan éducatif et une situation de mauvais traitement psychologique. Son frère et sa sœur sont également visés par la même procédure. [ 2 ] À l’audience, les parents sont présents et non représentés. La mère admet généralement les faits et consent aux mesures suggérées par la DPJ. Quant au père, bien qu’il nie ou nie en

partie plusieurs des faits allégués à la demande, il consent tout de même aux recommandations. [ 3 ] Les parents font vie commune, et de leur union sont issus trois enfants. La DPJ est déjà intervenue auprès de la famille en 2018 en lien avec des problèmes de santé mentale chez le père ainsi que la présence de violence conjugale et familiale dans le milieu. Cependant, les parents se sont rapidement mobilisés et le père a bénéficié de services professionnels.

Devant cette prise en charge, la DPJ clôt le dossier. [ 4 ] Au mois de mai 2021, la DPJ s’implique de nouveau auprès de la famille à la suite d’un signalement. Considérant les informations reçues, les enfants sont rencontrés individuellement. [ 5 ] L’enfant Y est âgé de 10 ans, on le décrit comme un enfant agréable et qui possède un bon réseau. Lors de sa rencontre, il raconte que son père a un problème d’alcool. Il y a plus de chicanes à la maison quand il boit et il est inquiet pour sa mère. Le calme revient quand son père se couche. Sa mère lui demande sans cesse d’arrêter de consommer.

Sur une note plus positive, il aime l’école et il s’agit d’un endroit qu’il trouve sécurisant et stimulant dans lequel il peut s’épanouir. [ 6 ] X, âgée de 17 ans, l’aînée de la fratrie est réticente à discuter avec l’intervenante de la DPJ. Elle dit aussi que son père a un problème de boisson. Lorsqu’il est dans cet état, il cherche à se bagarrer, à confronter des gens ou à prendre sa voiture pour aller chercher de l’alcool.

Selon sa version, ce problème perdure depuis la naissance du cadet de la famille. [ 7 ] Elle ajoute que lors de la première intervention de la DPJ en 2018, il y a eu une accalmie après les consultations effectuées par

le père. De plus, il a été hospitalisé en psychiatrie. Il a été abstinent pendant une période, mais cela n’a pas duré. Elle souhaite que son père aille en cure de désintoxication, mais s’inquiète de l’aspect financier, s’il quitte le domicile pour faire cette thérapie. Somme toute, l’adolescente fonctionne bien à l’école et travaille à temps partiel. Au plan scolaire, elle éprouve des petites difficultés. [ 8 ] L’adolescente Z, âgée de 16 ans, est également rencontrée. Tout comme les autres membres de sa fratrie, elle dit que les problèmes du père sont responsables de la situation de crise.

Elle craint que son père la frappe lorsqu’il consomme, elle reste donc dans sa chambre. C’est davantage risqué lorsque sa mère s’absente le soir ou les fins de semaine pour aller travailler. De plus, son père a déjà conduit en état d’ébriété et circulait au-dessus de la limite permise. D’ailleurs, elle passe beaucoup de temps chez ses grands-parents paternels en raison de l’état de son père. [ 9 ] Cette situation familiale affecte sa motivation à l’école et elle est moins disponible aux apprentissages et éprouve des difficultés sur le plan scolaire.

Elle semble la plus affectée quant à ce qui se déroule dans sa cellule familiale. Elle vit beaucoup d’anxiété, d’angoisse et des maux physiques. Elle a parfois des attaques de panique et respire difficilement. [ 10 ] Lorsque son père se désorganise, il mentionne souvent qu’il va quitter la maison. Elle affirme aussi que lors de l’implication de la DPJ en 2018, il y avait eu une accalmie, mais cela a recommencé. Elle s’inquiète beaucoup pour sa mère et craint que son frère devienne comme son père.

Pour fuir cette situation, elle va régulièrement chez ses grands-parents dans les périodes de consommation du père. [ 11 ] La mère rapporte les mêmes difficultés que les enfants, soit les problèmes de consommation du père desquels résulte sa violence verbale lorsqu’il est en état de consommation. [ 12 ] Par contre, la mère réalise qu’elle devra le quitter si la situation ne se résorbe pas. Elle soutient que le père fait toujours l’objet d’un suivi et prend sa médication. Par contre, elle minimise le danger en lien avec l’état du père ou qu’il s’en prenne physiquement à elle ou aux enfants.

Il lui est suggéré de recevoir des services psychosociaux afin de l’aider face aux comportements de son conjoint. [ 13 ] Devant l’ampleur de la situation, la DPJ se questionne sur la capacité de la mère à protéger ses enfants. Bien qu’elle tente de le faire, elle les laisse tout de même seuls avec lui lorsqu’elle travaille, soit des moments durant lesquels il consomme. [ 14 ] Les grands-parents, tant paternels que maternels, connaissent les difficultés du père.

Ils désapprouvent la violence qui prévaut dans le milieu, mais ils n’interviennent pas. [ 15 ] Quant au père, il reconnait qu’il consomme parfois de l’alcool, mais cela ne cause pas de problème, car il s’isole quand il le fait. Lorsque confronté face aux propos rapportés par la mère et les enfants, il allègue qu’il ne s’en souvient pas. Il mentionne qu’il ne cessera pas de consommer. Face à la situation actuelle et l’implication de la DPJ, il envisage même de quitter le domicile familial. [ 16 ] La DPJ est informée que le père ne prend plus sa médication relativement à ses problèmes de santé mentale.

Depuis deux ans, il refuse de prendre son injection d’antipsychotique. En 2020, il est hospitalisé pour une intoxication à l’alcool et il n’a jamais fait de démarches pour un suivi malgré la référence en toxicomanie qui lui a été remise. Il refuse de reprendre sa médication antipsychotique et refuse de rencontrer une psychiatre. Puis il affirme, contrairement à ce qu’il a indiqué précédemment, qu’il va arrêter de consommer.

Advenant qu’il ne maintienne pas sa sobriété, il quittera le domicile. [ 17 ] Un revirement se produit, le père accepte maintenant de se soumettre à un suivi psychiatrique et communique même avec sa psychiatre traitante. [ 18 ] Force est de constater, après avoir pris l’ensemble des informations des difficultés de cette famille, qu'il semble que le problème de consommation du père persiste depuis plus de dix ans. [ 19 ] Lorsque le père consomme, la situation vire rapidement au vinaigre. La mère tente d’intervenir pour qu’il cesse de boire, dès lors la violence verbale surgit.

Elle l’empêche de conduire et cela crée des conflits entre eux. Elle veut prioriser les enfants et les protéger des désorganisations du père, mais n’arrive pas à prendre sa place. [ 20 ] Bien que le père indique qu’il est capable de cesser de boire, force est de constater que depuis les dix dernières années, il a seulement été capable de le faire une seule année.

Le père ne réalise pas à quel point sa consommation d’alcool a un impact réel important sur les enfants. [ 21 ] Le lien père/enfants est faible et même quasi inexistant pour certains d’entre eux, contrairement à la mère qui est davantage investie auprès des enfants. [ 22 ] L’intervenante au dossier résume bien la situation de la famille dans le paragraphe suivant : « En approfondissant notre connaissance de leur situation, on découvre en fait une famille où règne la loi du silence. En effet, bien que de multiples crises de violence soient vécues depuis une dizaine d’années, rien ne transparaît.

Le père est quasiment inconscient de ce qu’il fait vivre à sa famille, sous prétexte qu’il ne se rappelle pas des évènements survenus lors de sa consommation. La mère et les enfants, quant à eux, ne parlent à peu près jamais de ce qui s’est passé ou ce qui se passera lors de la prochaine crise [1] . » [ 23 ] La situation demeure très préoccupante quant à la stabilité mentale du père et son manque de reconnaissance face à son état. Par contre, il fait preuve de transparence avec la DPJ.

Il se dit même prêt à quitter le domicile familial s’il n’est pas en mesure de trouver des solutions et de maintenir sa sobriété. [ 24 ] Quoique la mère veuille protéger ses enfants, elle protège aussi le père en les gardant dans une situation familiale aussi précaire et anxiogène. Cependant, elle se dit prête à prendre les moyens pour changer la situation. [ 25 ] Considérant l’ensemble de ces éléments, la DPJ doit rester impliquée dans la vie de cette famille afin de leur fournir du support,

de l’aide et de l’accompagnement. [ 26 ] Le Tribunal conclut donc qu’en raison de l’ensemble de cette situation, le développement et la sécurité de l’adolescente sont compromis au sens des articles 38b) 1 o iii) et 38c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 27 ] C onsidérant la preuve prépondérante, les admissions et le consentement des parties ainsi que l’intérêt de l’adolescente, le Tribunal conclut que les mesures suggérées par la DPJ sont appropriées à la situation et aux besoins de celle-ci. POUR CES MOTIFS ET CEUX EXPRIMÉS ORALEMENT À L’AUDIENCE, LE TRIBUNAL : [ 28 ] ACCUEILLE la demande en protection ; [ 29 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis au sens des articles 38b)1 o iii) et 38c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 30 ] ORDONNE que l’adolescente soit confiée à sa mère ; [ 31 ] INTERDIT au père de consommer de l’alcool ou d’être en état de consommation en présence de l’adolescente; [ 32 ] RECOMMANDE au père d’entreprendre un suivi pour son problème de consommation d’alcool; [ 33 ] RECOMMANDE au père de s’investir dans son suivi psychiatrique et de suivre les recommandations du professionnel, notamment concernant la prise de médication; [ 34 ] ORDONNE à l’adolescente et ses parents de participer activement à l’application des mesures ordonnées; [ 35 ] ORDONNE aux parents de se présenter à intervalles réguliers chez la DPJ pour lui faire part de l’évolution de la situation; [ 36 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte à l’adolescente ainsi qu’à sa famille, aide, conseil et assistance jusqu’au [...] 2021 (date de sa majorité); [ 37 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la DPJ pour l’exécution du présent jugement; [ 38 ] ORDONNE aux personnes visées par le présent jugement de s’y conformer. __________________________________ Celestina Almeida, J.C.Q.

Me Louyse A. Lemieux Avocate de la demanderesse Me Danny Genois Avocat de l'adolescente Mme A Mère M. B Père Motifs déposés le 29 juillet 2021