Khazali (Succession de) c. Canadian Apartment Properties Real Estate Investment Trust (CAPREIT) 2013 QCCA 1975 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023615-131 ( 500-17-069035-114 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 novembre 2013 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. PAUL VÉZINA , J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. APPELANTS AVOCAT SALEH KHAZALI (SUCCESSION DE) ALI MAHAMAT KHAZALI IBRAHIM KHAZALI KHAZALI MAHAMAT IKHEBICH NAFISSA MOUSTAPHA Me Stanislas Bricka STANISLAS BRICKA AVOCATS INC. INTIMÉE AVOCAT CANADIAN APARTMENT PROPERTIES REAL ESTATE INVESTMENT TRUST (CAPREIT) Me Marcel-Olivier Nadeau ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO MISE EN CAUSE AVOCAT

SOCIÉTÉ D'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Me Julien Gaudet-Lachapelle RAICHE PINEAULT TOUCHETTE Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 2 mai 2013 par l'honorable Micheline Perrault de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 501, alinéa 1, paragr. 4.1 C.p.c .) Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 49 Début de l'audience. 11 h 50 La Cour demande d'entendre l'avocat des appelants en premier lieu. 11 h 51 Argumentation de Me Bricka. 12 h 18 Suspension. 12 h 23 Reprise. 12 h 23 Il n'est pas nécessaire pour l'avocat de la requérante de plaider. 12 h 23 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. 12 h 24 Fin de l'audition.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Une jurisprudence constante fait échec au recours des appelants. [ 2 ] La juge de première instance s'est bien dirigée en droit en accueillant la requête en irrecevabilité de l'intimée. [ 3 ] Nous sommes unanimement d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, sans frais; [ 5 ] REJETTE l'appel, sans frais, vu la tardiveté de la requête en rejet d'appel. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.