2012 QCCQ 907, 2012 QCCQ 907

Maheu c. Lavigne 2012 QCCQ 907 JC2098 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE LOCALITÉ DE SAINT-HYACINTHE « Chambre civile » N° : 750-22-004901-116 DATE : 9 JANVIER 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE PARADIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BENOIT MAHEU Demandeur c.

JULIE LAVIGNE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA REQUÊTE DE LA DÉFENDERESSE EN VUE D'OBTENIR UNE REMISE ET POUR FAIRE AUTORISER LA PRODUCTION D'UNE DÉFENSE ET DEMANDE RECONVENTIONNELLE (Art. 2, 5 et 20 C.p.c. et 37 RC. Q.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que l'Honorable juge Gilles Charpentier a rendu un jugement le 30 mai 2011 qui se lit en

partie comme suit : «La défense sera une défense orale et le recours de la demanderesse reconventionnelle sera distinct de cette demande-ci.

Délai pour produire la défense orale : 20 juin 2011.» [ 2 ] CONSIDÉRANT que le procureur de la défenderesse a comparu le 1 er décembre 2011; [ 3 ] CONSIDÉRANT que les services du procureur de la défenderesse sont déjà retenus dans une autre cause à Granby à la date prévue pour l'audition du présent dossier; [ 4 ] CONSIDÉRANT qu'il y aura l'appel provisoire pour les causes à être fixées aux mois de mars, avril et mai 2012, le 10 janvier 2012 LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande de remise de l'audition de la requête introductive d'instance; ORDONNE que le dossier soit reporté au prochain appel du rôle, soit le 10 janvier 2012; REJETTE la demande de production d'une défense et demande reconventionnelle écrite de la défenderesse; FRAIS à suivre. __________________________________ SUZANNE PARADIS, J.C.Q.

CAYER OUELLETTE ALLAIRE, AVOCATS Me Simon Girard Avocat de la

partie demanderesse

ROBERT JODOIN, SOCIÉTÉ D'AVOCATS s.e.n.c.r.l. Me Robert Jodoin Avocat de la

partie défenderesse Date d’audience : Le 9 janvier 2012