Syndic de Mc Neill 2018 QCCA 336 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-009683-183 (400-11-005450-167) DATE : 21 FÉVRIER 2018 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. PHILIPPE MC NEILL REQUÉRANT – Failli c. BANQUE ROYALE DU CANADA INTIMÉE – Requérante et HOULE SYNDIC INC. Mise en cause – Syndic JUGEMENT [ 1 ] Le requérant veut obtenir une prolongation de délai d’appel pour en appeler de la décision de la Cour supérieure, chambre commerciale, district de Trois-Rivières (l’honorable Robert Legris) [1] , qui a autorisé l’intimée à l’interroger en vertu du paragraphe 163(2) de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité [2] . [ 2 ] Pour qu’une telle demande soit accordée, le requérant doit relever le fardeau exigeant de démontrer l’existence cumulative des critères suivants [3] : 1) Le requérant doit avoir formé l’intention d’interjeter appel dans le délai prescrit de dix jours; 2) Le requérant doit avoir informé dans le délai prescrit de façon explicite ou implicite la

partie adverse de son intention d’interjeter appel; 3) Le requérant doit justifier son retard à l’aide de motifs raisonnables et proposer ses moyens avec diligence; 4) La prorogation de délai ne doit pas indûment préjudicier l’intimé; 5) Le requérant doit démontrer qu’il a une cause plaidable; 6) En soupesant ces critères et l’ensemble des circonstances, le juge autorisateur doit conclure que l’intérêt de la justice commande à ce qu’une prolongation de délai soit accordée. [ 3 ] Les quatre premières exigences sont ici rencontrées.

Toutefois, je suis d’avis que le requérant ne démontre pas de chance raisonnable de succès et qu’en conséquence le recours est voué à l’échec. [ 4 ] La requête pour permission d’appeler devient ainsi sans objet. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] REJETTE la requête en prolongation du délai d’appel; [ 6 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler; [ 7 ] LE TOUT , avec les frais de justice. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. Me Serge Grimard Pour le requérant

Me Alexander Bayus Gowling WLG Pour l’intimée Date d’audience : 19 février 2018