2017 QCCQ 9366, 2017 QCCQ 9366

Adoption — 17183 2017 QCCQ 9366 JP1744 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE : [...] « Chambre de la jeunesse »

No: 425-43-000078-179 DATE : 6 JUIN 2017 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE DANIEL PERREAULT, J.C.Q. _______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, né le [...] 2011, Enfant _______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE A , Demandeur, -et- A et B , Demandeurs-adoptants _______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT ( Art. 566 , 567 C.c.Q. et 436 C.p.c.) _______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] CONSIDÉRANT que le tribunal est saisi d’une demande de placement de l’enfant X, né le [...] 2011 à Ville A, en vue de son adoption; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les pièces déposées au dossier révèlent que l’enfant a été déclaré judiciairement admissible à l’adoption le 4 avril 2017 et qu'il n'y a pas eu appel de cette décision; [ 3 ] CONSIDÉRANT que les demandeurs-adoptants ont dix-huit (18) ans de plus que l'enfant et qu'ils vivent ensemble depuis 22 ans et sont mariés depuis 20 ans; [ 4 ] CONSIDÉRANT que l'enfant vit chez les demandeurs-adoptants depuis le 21 avril 2011; [ 5 ] CONSIDÉRANT que les prescriptions légales relatives à l’adoption ont été remplies; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 7 ] ORDONNE le placement, en vue de son adoption, de l’enfant X, né le [...] 2011 à Ville A, chez les demandeurs-adoptants, madame A et monsieur B; [ 8 ] RÉDUIT la durée minimale de placement à trois (3) mois;

[ 9 ] PERMET à l’enfant, durant la présente ordonnance, d’exercer ses droits civils sous le nom de X et les prénoms de X ; [ 10 ] CONFÈRE l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant aux demandeurs-adoptants pendant la durée de la présente ordonnance; [ 11 ] AUTORISE le Directeur de la protection de la jeunesse à recevoir copie de ce jugement. __________________________________ DANIEL PERREAULT, J.C.Q. Me Anne Fournier Avocate du demandeur Date d’audience : 6 juin 2017