2011 QCCA 815, 2011 QCCA 815
Opinion
Hap-Locong c. D'Amours 2011 QCCA 815 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007352-112 (200-17-013477-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 mai 2011 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT ALICE HO VAN HAP-LOCONG Me GRATIEN BOILY (ABSENT) (Deblois & Associé
s) PARTIES INTIMÉES AVOCAT ALBAN D'AMOURS DENISE PÉRIGNY Me CLÉMENT SAMSON (ABSENT) (Joli-Coeur, Lacasse) En appel d'un jugement rendu le 3 mars 2011 par l'honorable Alain Michaud de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête des intimés en rejet d'appel vu l'absence de chance raisonnable de succès et son caractère abusif et dilatoire (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
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