2012 QCCQ 8273, 2012 QCCQ 8273

Adoption — 12253 2012 QCCQ 8273 JC1953 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District de [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

No: 400-43-000719-122 JUGEMENT RENDU LE : 11 juillet 2012 MOTIFS DÉPOSÉS LE : 24 juillet 2012 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE YVAN COUSINEAU, J.C.Q. _______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X , née le […] 2008 _______________________________________________________________________ A , domicilié au […], Ville A, […], district A B , domiciliée au […], Ville A, […], district A.

Requérants-adoptants et LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE , ayant une place d'affaires au […], Ville A, […], district A.

Mise en cause _______________________________________________________________________ JUGEMENT D’ADOPTION (Art. 825.4 C.P.C. et 573 C.C.Q..) _______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une requête demandant l’adoption de X, née le […] 2008, à Ville A, province de Québec. [ 2 ] Le Tribunal a rendu une ordonnance de placement chez les requérants-adoptants le 20 mars 2012. [ 3 ] Il appert de la preuve que l'enfant s’est bien adaptée à sa famille adoptive. [ 4 ] Il appert de la requête et des pièces produites à son soutien que toutes les formalités prévues par la loi pour l’adoption de l’enfant ont été respectées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 6 ] PRONONCE l’adoption de l’enfant X, née le […] 2008, par monsieur A et madame B;

[ 7 ] DÉCLARE que l’enfant portera dorénavant les nom et prénom de X; [ 8 ] ORDONNE que le présent jugement soit notifié par le greffier du Tribunal au Directeur de l’État civil, le tout conformément aux prescriptions de l’

article 129 du Code civil du Québec ; [ 9 ] AUTORISE la transmission d'une copie du jugement à la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 10 ] AUTORISE la remise des pièces D-4 et D-5 aux requérants, le tout conformément aux règles de pratique; [ 11 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ YVAN COUSINEAU, J.C.Q. Me Mario Mélançon, procureur des requérants Me Jean-François Champoux, procureur de la D.P.J. Date d’audience 11 juillet 2012