2017 QCCA 1858, 2017 QCCA 1858

GDI Services aux immeubles inc. c. Agence du revenu du Québec 2017 QCCA 1858 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006272-163 (705-36-000670-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 novembre 2017 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT G.D.I. SERVICES AUX IMMEUBLES INC. m e PHILIPPE FRÈRE (Lavery, De Billy s.e.n.c.r.l. ) INTIMÉE AVOCATES AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me CATHERINE BEAUPRÉ Me VALÉRIE OUELLET (Revenu Québec) En appel d'un jugement rendu le 29 septembre 2016 par l'honorable Guy Cournoyer de la Cour supérieure, district de Joliette.

NATURE DE L'APPEL : Fiscalité- Plainte pénale- Prescription Greffière d’audience : Alya Elisio Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 43 Début de l’audience Argumentation de Me Philippe Frère 10 h 53 Suspension de l’audience 11 h 13 Argumentation de Me Catherine Beaupré 11 h 17 Suspension de l’audience 11 h 29 Reprise de l’audience PAR LA COUR : Arrêt unanime prononcé par l’honorable Yves-Marie Morissette, J.C.A- voir page 3 Fin de l’audience Alya Elisio Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ]

Malgré la plaidoirie à la fois habile et succincte de l’avocat de l’appelante, la Cour partage l’analyse ainsi que les motifs du juge de première instance et estime, par conséquent, qu’il n’y a pas lieu de faire droit au pourvoi. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE l’appel, avec les frais prévus par règlement.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.