2014 QCCA 1265, 2014 QCCA 1265

Tousignant c. R. 2014 QCCA 1265 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002955-131 (200-01-162280-121) (200-01-165923-123) (200-01-165924-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 19 juin 2014 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE APPELANTE AVOCAT JOFFRE TOUSIGNANT NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DANIEL BÉLANGER (AY6858) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 14 mai 2013 par l'honorable Bernard Lemieux de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête en demande de modification des conditions imposées le 14 mai 2013

GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 41 Observations du juge; Observations de Me Bélanger; Discussions; 9 h 43 M. Tousignant ré-amende sa requête afin que les conclusions de celle-ci se lisent comme suit: «ORDONNER la suspension de l’interdiction de conduire un véhicule automobile et d’en aviser la Société de l’assurance automobile du Québec pour que celle-ci respecte l’engagement du requérant-appelant; ORDONNER la suspension de l'ordonnance de probation pour une période de 2 ans avec suivi pour une période de 18 mois conformément à l'article 683

(5) e) C.cr.; » 9 h 44 Me Bélanger poursuit; Me Bélanger dépose des extraits du plumitif; 9 h 50 Le juge demande à voir l'ordonnance de probation; Discussions; 9 h 52 Suspension; 10 h 21 Reprise; Me Bélanger poursuit; Discussions; 10 h 22 Observations de M. Tousignant; Observations du juge; M. Tousignant poursuit; 10 h 41 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Il y a deux aspects à la requête de Monsieur Tousignant. Le premier est de suspendre l’ordonnance de probation jusqu’au jugement final. L’intimée ne formule pas d’objection formelle à ce sujet. [ 2 ] Il me demande également de suspendre les effets de l’interdiction de conduire prononcée en vertu de l’article 261 C.cr. , compte tenu de l’amendement fait à sa requête séance tenante. [ 3 ] Pour accéder à la suspension demandée, il y a trois éléments qui sont exigés. Le premier est que son appel n’est pas frivole. Cet aspect n’est pas contesté.

[ 4 ] Il demeure les deux autres exigences, l’intérêt public ainsi que la confiance du public dans l’administration de la justice si la suspension sollicitée est accordée. Sous ces deux aspects le requérant ne me satisfait pas qu’il y a lieu de suspendre l’interdiction de conduire. [ 5 ] Ses arguments peuvent se résumer ainsi: (1) j’ai 68 ans et j’ai le droit d’avoir un véhicule pour me déplacer; (2) l’interdiction va se terminer de toute façon en septembre 2014 de telle sorte que la suspension est sans gravité; (3) c’est l’été. [ 6 ] Il n’y a pas là de motifs sérieux justifiant une intervention. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE en

partie la requête ré-amendée; [ 8 ] SUSPEND l'exécution de l'ordonnance de probation jusqu'a décision définitive sur l'appel; CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.