Caisse populaire Desjardins de Hauterive c.

Jean 2016 QCCQ 9753 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU N° : 655-22-000933-163 DATE : Le 3 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me ANNE-MARIE BÉDARD, G.S.C.Q. (JB4248) ______________________________________________________________________ caisse populaire desjardins de hauterive Demanderesse c. stéphane jean Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] s uivant une demande introductive d'instance en recouvrement d'un prêt d'argent, la demanderesse demande d'inscrire pour jugement suite au défaut du défendeur de répondre à l'assignation dans le délai prescrit par le Code de procédure civile [1] ; [ 2 ] La demanderesse réclame au défendeur la somme de 46 735,14 $ en remboursement du prêt d'argent au taux d'intérêts annuel de 6,7 %.

Par contre, le taux de base personnel Desjardins mis en preuve est de 4,2 % l'an, ajouté à l'intérêt supplémentaire de 0,750 %, donne plutôt 4,95 % l'an; [ 3 ] Étant en défaut de payer, le défendeur a reçu un avis de la cessation des avances et lui demandant le remboursement du prêt; [ 4 ] Vu la déclaration assermentée et les pièces au soutien de la demande [2] ; [ 5 ] Vu l'article 181 C.p.c.; POUR CES MOTIFS, LA GREFFIÈRE SPÉCIALE : [ 6 ] ACCUEILLE en

partie la demande introductive d'instance;

[ 7 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 46 735,14 $, avec les intérêts au taux de 4,95 % l'an à compter du 9 mars 2016, lendemain du dernier calcul de l'état de compte et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de l'assignation, soit le 23 mars 2016; [ 8 ] LE TOUT avec les frais de justice. _______________________________ M e Anne-Marie Bédard, G reffière spéciale de la Cour du Québec Me Cynthia Labrie LABRIE BEAULIEU Avocats de la demanderesse M. Stéphane Jean Défendeur