Droit de la famille — 211093 2021 QCCA 991 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029410-214 ( 400-12-016805-068 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 juin 2021 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE J... M... PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE M... B... PRÉSENTE ET NON REPRÉSENTÉE Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 16 février 2021 par l’honorable Alain Bolduc de la Cour supérieure , district de Trois-Rivières (Art. 30 al. 2 et 357 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 34 Identification du dossier et des parties. Le juge s’adresse aux parties quant au greffe auquel la procédure a été produite. 9 h 35 M. M... s’adresse au juge. Échanges de part et d’autre. 9 h 37 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 38 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La procédure déposée au greffe de Montréal ne respecte pas l’article 40 du Code de procédure civile ,

article qui précise où, de Montréal ou Québec, doivent être déposées les procédures d’appel. [ 2 ] Lorsqu’un jugement est rendu dans le district de Trois-Rivières, les procédures sont déposées au siège de Québec. [ 3 ] Le greffe ayant pris les devants, les parties pourront présenter leurs arguments dans le bon district dans les meilleurs délais, probablement ce jour même. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] TRANSFERT le dossier dans le district judiciaire de Québec; [ 5 ] LE TOUT sans frais de justice. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.