2013 QCCA 764, 2013 QCCA 764

Fabrique de la paroisse Notre-Dame de Montréal (Cimetière Notre-Dame-des-Neiges) c. Syndicat des travailleuses et travailleurs duCimetière Notre-Dame-des-Neiges (CSN), AZ-50960633 Cour d'appel (C.A.), Montréal Date : 2013-04-26 Dossier : 500-09-023468-135 Décideur : L'HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. Fabrique de la paroisse Notre-Dame de Montréal (Cimetière Notre-Dame-des-Neiges) c. Syndicat des travailleuses et travailleurs duCimetière Notre-Dame-des-Neiges (CSN) 2013 QCCA 764 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023468-135 (500-17-070562-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 26 avril 2013 L'HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATFABRIQUE DE LA PAROISSE NOTRE-DAME DE MONTRÉAL (CIMETIÈRENOTRE-DAME-DES-NEIGES) Me François Longpré BORDEN LADNER GERVAIS, S.E.N.C.R.L.,S.R.L.

PARTIE INTIMÉE AVOCATSYNDICAT DES TRAVAILLEURS ETTRAVAILLEUSES DU CIMETIÈRE NOTRE-DAME-DES-NEIGES (CSN) Me Richard Mercier LAPLANTE & ASSOCIÉS MIS EN CAUSE AVOCATANDRÉ LADOUCEUR, en sa qualité d'arbitrede griefs

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE, DISTRICT DE MONTRÉAL (L’HONORABLE STEVE J. REIMNITZ), RENDU LE 6 MARS 2013 Greffière : Elena Captari Salle: RC.18 AUDITION 9 h 40 : Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 40 : Argumentation de Me Longpré. 9 h 42 : Argumentation de Me Mercier. 9 h 47 : Réplique de Me Longpré. 9 h 48 : La juge rend jugement - voir page 3. 9 h 53 : Fin de l'audition. Elena Captari Greffière JUGEMENT

[ 1 ] La requérante sollicite la permission d'appeler du jugement par lequel, le 6 mars 2013, la Cour supérieure, district de Montréal (M. le juge Steve J. Reimnitz), accueille la requête en révision judiciaire de l'intimé, casse la décision prononcée par l'arbitre mis en cause le 20 janvier 2012 et ordonne qu'un autre arbitre soit saisi du grief du plaignant. [ 2 ] Les moyens d'appel que fait valoir la requérante répondent aux exigences de l'article 26, 2 e al., paragr. 4 C.p.c .

Il y aura donc lieu d'accueillir la requête. [ 3 ] Il convient également de gérer l'instance, pour partie, conformément à l'article 508.2 C.p.c ., et de rappeler les articles 54 et 55 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent: 54. Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503 .l du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 55. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'

article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ainsi application. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler et ACCORDE à la requérante l'autorisation d'interjeter appel du jugement susmentionné de la Cour supérieure; [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 28 juin 2013 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 30 pages, des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 30 août 2013 , cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 30 pages, d'un complément de documentation et de ses sources; [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 8 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 9 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 60 minutes (30 minutes pour chaque partie) lorsqu'il sera en état. [ 10 ] Frais à suivre.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.