2017 QCCA 874, 2017 QCCA 874

Eberhard Von Huene & Associés inc. c. Salzman 2017 QCCA 874 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026796-177 (500-17-075185-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 mai 2017 L’HONORABLE PATRICK HEALY , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATS EBERHARD VON HUENE & ASSOCIÉS INC. Me Billy Katelanos Me Charles Daviault (Gowling WLG (Canada) S.E.N.C.R.L., s.r.l.) INTIMÉS AVOCAT MICHAEL SALZMAN IPDP INDUSTRIAL PRODUCT DEVELOPMENT PARTNERS INC. KRUEGER INTERNATIONAL INC.

BRIAN KRENKE RICHARD RESCH Me François-David Paré (Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L.,s.r.l.) DESCRIPTION : Requête modifiée pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 13 avril 2017 par l’honorable Benoît Emery de la Cour supérieure, district de Montréal

Greffier d'audience : Adam Scott SALLE : RC.18 AUDITION 13 h 53 Début de l’audience. Identification des avocats. 13 h 54 Argumentation par Me Katelanos. 14 h 31 Fin de l’argumentation. 14 h 32 Argumentation par Me Paré. 14 h 51 Réplique par Me Katelanos. 14 h 56 Fin de la réplique. 14 h 57 Suspension de l’audience. 15 h 02 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante sollicite la permission d’appeler d’un jugement en cours d’instance de la Cour supérieure qui maintient une objection à la communication d’éléments de preuve. Le juge de première instance n’était pas convaincu que cette communication était nécessaire à ce stade des procédures.

Par ailleurs, il était persuadé que la requérante serait en mesure de préparer son dossier de façon efficace sans la communication immédiate des documents recherchés. [ 2 ] Il s’agit plutôt à ce stade-ci d’une mesure de gestion et je ne suis pas convaincu que nous nous trouvons dans une situation exceptionnelle au sens de la jurisprudence. [ 3 ] De plus, je suis persuadé que la décision était raisonnable en vertu des principes directeurs de la procédure, notamment le principe de proportionnalité. [ 4 ] POUR CES MOTIFS , la requête est rejetée avec frais de justice. PATRICK HEALY , J.C.A.