Thérien c. Psenak 2010 QCCA 2179 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020674-107 (550-17-004970-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 24 NOVEMBRE 2010 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND , J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. APPELANT(ES) AVOCAT(

S) FRANK THÉRIEN Me Jean-Carol Boucher BOUCHER ET ASSOCIÉS INTIMÉ(ES) AVOCAT(

S) STEFAN PSENAK Me Jean Lazure AVOCAT(

S) SUZANNE OUELLET Me Alain-Claude Desforges BÉLANGER, SAUVÉ

En appel d'un jugement rendu le 1 er avril 2010 par l'honorable Dominique Goulet de la Cour supérieure , district de Hull. NATURE DE L'APPEL : IRRECEVABILITÉ – CONTESTATION D'ÉLECTION Greffier: MARC LEBLANC Salle: PIERRE-BASILE-MIGNAULT AUDITION 11 h 20 Ouverture de l'audience. 11 h 21 Argumentation de Me Boucher. 11 h 50 Suspension de l'audience. 11 h 56 Reprise de l'audience. Me Lazure et Me Desforges n'ont pas à argumenter. Arrêt rendu – voir page 3. 11 h 58 Fin de l'audience. Marc Leblanc Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Pour l'essentiel, la Cour est d'accord avec les motifs invoqués par le juge Goulet de la Cour supérieure.

[ 2 ] Il convient d'ajouter que contrairement à ce que soutient l'appelant, les modifications apportées au Code de procédure civile en 2003 n'ont pas eu pour effet d'apporter un changement correspondant dans la portée qu'il faut attribuer à l'

article 288 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités [1] . Au sens de cette disposition, la présentation de la requête a le sens que lui attribue l'arrêt de la Cour dans Pellerin c. Thérien [2] . Elle implique le dépôt et la signification de la requête en contestation d'élection à l'intérieur du délai de 30 jours. Ce délai en est un de déchéance comme l'a décidé à bon droit le juge de première instance. C'est donc avec justesse qu'il a conclu à l'irrecevabilité du recours. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.