Placements Suclo ltée c. Métro Richelieu inc. 2011 QCCA 2087 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021187-109 ( 500-17-039073-070 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 novembre 2011 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANTES AVOCATE LES PLACEMENTS SUCLO LTÉE et PLACEMENTS SUZANNE GAZAILLE INC. Me Esther St-Amour CROCHETIÈRE PÉTRIN INTIMÉE – APPELANTE INCIDENTE AVOCAT MÉTRO RICHELIEU INC. Me Robert Tessier MILLER THOMSON POULIOT INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT SUZANNE GAZAILLE Me Ricardo Hrtschan

Requête de Suzanne Gazaille en rejet de l'appel incident Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 22 Début de l'audition. 11 h 22 Argumentation de Me Hrtschan. 11 h 23 Argumentation de Me Tessier. 11 h 28 Demande verbale de Me Tessier pour être autorisé de former un appel principal. 11 h 29 Argumentation de Me Hrtschan 11 h 31 Me St-Amour n'a pas de représentations autres que celles de Me Hrtschan. 11 h 32 Réplique de Me Tessier. 11 h 33 Suspension. 11 h 39 Reprise. 11 h 39 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'intimée ne peut former un appel incident à l'encontre d'une

partie en première instance qui n'a pas logé d'appel principal (voir Longueuil Nissan c. Charbonneau , 2008 QCCA 363 ). [ 2 ] Par ailleurs, plus de six mois se sont écoulés depuis le jugement de première instance, de sorte que la Cour, faute de compétence, ne peut autoriser un appel hors délai. [ 3 ] Vu les circonstances particulières, la Cour:

[ 4 ] ACCUEILLE la requête, sans frais; [ 5 ] REJETTE l'appel incident à l'encontre de Suzanne Gazaille, sans frais. ANDRÉ FORGET, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.