2013 QCCA 1018, 2013 QCCA 1018

Tremblay c. Materiaux s.e.n.c. 2013 QCCA 1018 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023467-137 (700-22-026012-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 6 juin 2013 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ANABEL TREMBLAY Me Marc Galletta DANIEL TREMBLAY

PARTIE INTIMÉE AVOCAT MATERIAUX S.E.N.C. Me Sylain Lallier PRÉVOST FORTIN D'AOUST REQUÊTE POUR PERMISION D'APPELER Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 42 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 42 : Discussion entre le juge et les procureurs. 9 h 47 : Argumentation de Me Galletta. 9 h 58 : Suspension de la séance. 10 h 46 : Reprise de la séance. 10 h 46 : Discussion entre le juge et les avocats. 10 h 52 : Suspension de la séance. 11 h 22 : Reprise de la séance. 11 h 22 : Jugement-voir page 3. 11 h 43 : Le juge dispense les avocats de se présenter le 7 juin 2013 à 9 h 30 en salle Pierre- Basile-Mignault. 11 h 43 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] J'accueille la requête pour permission d'appeler au seul fin de donner effet à un acquiescement jugement qui modifierait le montant de la mise à prix pour le faire passer de 55 275 $ à 362 160,75 $ et je renvoie à la formation du 7 juin 2013, à 9 h 30 en salle Pierre-Basile-Mignault pour en disposer. JACQUES R.FOURNIER, J.C.A.