2015 QCCA 1992, 2015 QCCA 1992

Bisaillon c. Bouvier 2015 QCCA 1992 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025717-158 (500-17-084591-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 novembre 2015 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT ISABELLE BISAILLON Me JEAN-FRANÇOIS LAMBERT (Ratelle Ratelle & Associé

s) INTIMÉ AVOCATE MICHEL BOUVIER Me JOANNE BIRON ( Miller Thomson SENCRL / LLP) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 21 octobre 2015 par l’honorable Francine Nantel de la Cour supérieure, district de Montréal Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 10 h 05 Début de l’audience. Argumentation de Me Lambert. 10 h 24 Argumentation de Me Biron. 10 h 28 Réplique de Me Lambert. 10 h 31 Par le Juge : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Dans son jugement interlocutoire, la juge de première instance répond aux arguments de la requête en irrecevabilité et en radiation d’allégations, et la rejette, sans plus. [ 2 ] Par ailleurs, il s’agit d’un jugement interlocutoire qui ne satisfait pas aux exigences de l’article 29 du C.p.c . POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler avec dépens. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.