2012 QCCQ 7941, 2012 QCCQ 7941

Protection de la jeunesse — 121666 2012 QCCQ 7941 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse » N os : 615-41-001682-128, 615-41-001683-126, 615-41-001684-124, 615-41-001685-121 DATE : 16 avril 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DENYSE LEDUC, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, né le […] 2004 Y, né le […] 2008 Z, né le […] 2010 A, née le […] 2011 [INTERVENANTE 1], personne exerçant sa profession au Centre jeunesse A ayant une place d'affaires au […], district dA, […]

Partie requérante et B, domiciliée et résidant au […], ville A district A […] Mère-intimée et C, domicilié et résidant au […], district A, […] Père-intimé de X, Y et Z et D, domicilié et résidant au […] ville A, district A, […] Père-intimé de A ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 38, 91, 76.3 et 76.4 L.p.j. , chap.

P-34.1 L.r.Q. ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Madame [intervenante 1], déléguée du directeur de la protection de la jeunesse A, saisit le Tribunal de quatre demandes visant à faire déclarer la sécurité et le développement de X, né le […] 2004, Y, né le […] 2008, Z, né le […] 2010, et A, née le […] 2011, compromis en regard des alinéas b) 1º iii., b) 2º et e) 2º de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] À l'audition, les parents sont présents et représentés par Me Sylvie Roy. Le père des trois enfants C-B n'est pas représenté. Me Claude Cossette représente les enfants et Me Marie-Michèle Boulanger agit pour la

partie demanderesse. [ 3 ] Les parties reconnaissent que la sécurité et le développement des quatre enfants sont compromis pour les motifs allégués. [ 4 ] Les parties ont soumis au Tribunal des projets d'entente sur les mesures dans lesquels elles reconnaissent les faits allégués comme prouvés et consentent aux mesures visant à mettre fin à la situation de compromission, conformément aux articles 76.3 et 76.4 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 5 ] Des études sociales sont déposées en preuve ainsi que les projets d'entente. [ 6 ] Le Tribunal a vérifié, après avoir entendu les avocates des parties ainsi que les parents, que le consentement des parties est libre et éclairé.

Le Tribunal a également entendu la procureure des enfants et s'est assuré que les ententes respectent leurs droits et leur meilleur intérêt. [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X, Y et Z et A sont compromis pour les motifs allégués; [ 9 ] ENTÉRINE les ententes signées par les parties le 19 mars 2012; [ 10 ] ORDONNE la mise en œuvre des mesures mentionnées dans ces ententes qui deviennent

partie intégrale du présent jugement; [ 11 ] CONFIE la situation des enfants au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance.

__________________________________ DENYSE LEDUC, J.C.Q. Me Marie-Michèle Boulanger, procureure pour la

partie requérante Me Sylvie Roy, procureure pour la mère et le père de A Me Claude Cossette, procureure pour les enfants Date d’audience : 19 mars 2012