2019 QCCQ 7977, 2019 QCCQ 7977

Leblanc c. Promutuel Centre-Sud 2019 QCCQ 7977 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-32-019784-198 DATE : 25 octobre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PATRICK THÉROUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LUCIE LEBLANC , [...], Sherbrooke (Québec), [...], Demanderesse c.

PROMUTUEL CENTRE-SUD , 102 rue Child, Coaticook (Québec), J1A 2B3, Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] JT1284 La demanderesse, Mme Lucie Leblanc, réclame à son ex-assureur, Promutuel Centre-Sud, représentée par M.

André Poulin, la somme de 7 678,94 $ en dommages-intérêts en raison du non-renouvellement d'une police d'assurance portant sur sa ferme d'élevage de chevaux. [ 2 ] La police d'assurance en litige a été en vigueur du 26 octobre 2015 au 26 octobre 2018 sur la base d'un renouvellement annuel. Promutuel n'a pas accepté de la renouveler après cette date parce qu'elle n'offrait plus ce type de couverture, sur un bâtiment agricole comportant un logis. [ 3 ] La demanderesse prétend que Promutuel l'a obligée à effectuer des réparations à son bâtiment pour pouvoir l'assurer en 2015.

Comme elle a cessé de l'assurer après trois ans seulement, elle considère que ces réparations sont devenues inutiles et elle réclame le rembour​sement des coûts qu'elle a dû défrayer. [ 4 ] Sa réclamation est articulée ainsi : • Achat de deux poêles à bois................................................... 1 500,00 $ • Installation d'une cheminée.................................................... 2 805,33 $ • Fournitures électriques............................................................ 2 100,14 $ • Vérification du système d'alarme................................. 273,47 $ • Dommages divers et temps investi......................................... 1 000,00 $ 7 678,94 $ [ 5 ] La question en litige consiste à déterminer si Promutuel a commis une faute contractuelle en demandant à Mme Leblanc d'effectuer certaines réparations à son bâtiment pour pouvoir l'assurer puis, en refusant de renouveler la police trois ans plus tard. [ 6 ] Le bâtiment en litige est une écurie comportant un logement à l'étage.

Il s'agit d'une bâtisse ancienne qui n'était pas en bon état d'entretien au moment où la demanderesse s'est adressée à Promutuel pour contracter une assurance couvrant aussi sa responsabilité civile, de même que des équipements agricoles [1] . [ 7 ] En novembre 2015, Promutuel effectue une visite de prévention. Des exigences et recommandations sont communiquées à la demanderesse le 26 novembre 2015 [2] . Celles-ci découlent des constats de M. Pascal Cadorette, conseiller en prévention de Promutuel. [ 8 ] Pour les fins du présent litige, certaines irrégularités constatées par M.

Cadorette concernent le chauffage au bois et le système électrique. [ 9 ] Le bâtiment comprend deux poêles à bois, soit un dans l'écurie et un autre dans le logement à l'étage. L'installation est précaire. Plus particulièrement, les deux poêles sont raccordés à la même cheminée. Promutuel requiert une attestation de conformité par un professionnel.

[ 10 ] Pour obtenir cette attestation, la demanderesse doit remplacer ses deux poêles et faire aménager une deuxième cheminée. [ 11 ] Quant au système électrique, il s'avère que des appareils d'éclairage, des raccords, une chaufferette portative, de même que les deux panneaux d'entrée présentent des déficiences évidentes [3] .

La demanderesse se procure les fournitures nécessaires et fait effectuer les réparations par un ami. [ 12 ] Par ailleurs, Promutuel ne formule aucune demande ni recommandation quant au système d'alarme. [ 13 ] Le Tribunal considère que Promutuel n'a commis aucune faute en demandant ou en recommandant que la demanderesse apporte des correctifs pour rendre sa propriété sécuritaire. Elle a géré le risque assurable. Aucun des correctifs demandés n'est injustifié. La demanderesse ne les a pas réalisés sous la pression de ne plus être assurée. Elle reconnaît que tout ceci était nécessaire.

En acceptant de s'y conformer, elle a amélioré sa propriété. [ 14 ] La protection d'assurance a été maintenue en vigueur durant trois ans sans anicroche de part ou d'autre. [ 15 ] Le 26 septembre 2018, Promutuel informe la demanderesse qu'elle ne renouvellera pas le contrat à son échéance [4] . Elle indique avoir modifié ses critères d'admissibilité et ne plus offrir ce type particulier de protection. Sa décision est de portée générale; elle ne vise pas exclusivement la demanderesse. [ 16 ] Le Tribunal conclut que Promutuel n'a commis aucune faute en refusant de renouveler la police en litige.

Elle ne s'est jamais obligée envers la demanderesse à conserver sa protection en vigueur pour une durée supérieure à un an. Après trois ans, il appert que ses motifs de non-renouvellement ne sont pas liés à des circonstances propres à sa relation contractuelle avec celle-ci.

Il s'agit plutôt d'une décision relevant de la gestion de son entreprise. [ 17 ] En l'absence de faute, la demande doit être rejetée. [ 18 ] POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 19 ] REJETTE la demande; [ 20 ] Avec les frais de justice de TROIS CENT HUIT DOLLARS (308 $) en faveur de la défenderesse. __________________________________ PATRICK THÉROUX, J.C.Q.