2015 QCCQ 8783, 2015 QCCQ 8783

Protection de la jeunesse — 15312 2015 QCCQ 8783 JB4511 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse » N°: 350-41-000038-110 (X) 350-41-000037-112 (

Y) DATE : 6 JANVIER 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE HÉLÈNE BOURASSA, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérant et X ([…] 1999) Y ([...] 2003) Enfants et A Mère ______________________________________________________________________ JUGEMENT (sur requête en révision et prolongation) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X et Y sont âgés respectivement de 15 et 11 ans. Le 25 juin 2014, le Tribunal déclare leur sécurité et développement compromis aux motifs de négligence au plan éducatif et, en ce qui concerne X, de non-fréquentation scolaire.

Les enfants sont maintenus auprès de leur mère avec diverses mesures d’aide dont un suivi social et un suivi éducatif pour une période de six mois. [ 2 ] Ce jour, la directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) allègue que la situation n’a pas évolué et que ses interventions sont encore nécessaires pour tenter de mettre fin à la situation de compromission. Elle recommande la poursuite des mesures d’aide pour une période additionnelle de neuf mois. [ 3 ] Les enfants et la mère nient, ignorent ou nuancent plusieurs allégations de la requête.

Les enfants sont en accord avec les recommandations de la DPJ à l’exception de Y qui ne voit pas la pertinence d’un suivi éducatif. Quant à la mère, pour elle, tout va bien avec les enfants et elle ne considère pas avoir besoin de l’aide de la DPJ pour quoi que ce soit. [ 4 ] Il appert de la preuve soumise au Tribunal que le portrait de la situation familiale de ce jour est quasi identique à celui présenté en juin 2014, voire même plus sombre pour Y.

De fait, X s’est maintenue dans son absentéisme scolaire jusqu’en novembre 2013, Y présente toujours d’importantes difficultés académiques et comportementales et les lacunes de la mère en terme d’encadrement et de surveillance parentale persistent. Le mode de communication entre les membres de la famille demeure problématique. Il oscille entre la bonne entente et les conflits empreints de cris, de sacres et d’irrespect. [ 5 ] En novembre 2013, X prend conscience que si son absentéisme scolaire se maintient, elle risque d’en subir des conséquences qu’elle ne souhaite pas.

Craignant d’être retirée de chez sa mère, elle se reprend en mains et redouble d’efforts pour améliorer ses résultats académiques. Ce jour, il en résulte qu’elle est assidue et motivée au plan scolaire.

[ 6 ] L’adolescente fréquente des pairs marginaux qui consomment des drogues. Des soupçons à l’effet qu’elle consomme elle- même des drogues sont portés à l’attention de l’intervenant social, mais rien ne permet de conclure que tel est le cas. Quant à la mère, ces soupçons n’éveillent en elle aucun besoin particulier de prévention.

Bien qu’elle ne connaisse pas les fréquentations de sa fille, elle n’a aucune inquiétude, se limitant à dire que sa fille est toujours avec elle ou à l’école et que si elle consommait, elle s’en rendrait compte. [ 7 ] Quant à Y, il est inquiétant de constater que ses comportements se détériorent de plus en plus. À seulement 11 ans, il tente de prendre le contrôle de son entourage tant à la maison qu’en en milieu scolaire. Il est agressif, impulsif, ne tolère pas les refus, a menacé sa mère de la frapper avec une masse et menacé un intervenant de mort.

Y dira même qu’il choisit les moments où il fait ses crises. [ 8 ] En raison de ses comportements, il a été suspendu de l’école depuis le 9 décembre dernier. Il faut savoir que Y fréquente le centre psychopédagogique, milieu scolaire reconnu pour ses compétences, ses ressources et ses outils d’encadrement et de contrôle des comportements problématiques.

Malgré cela, il semble qu’on ne parvienne pas à inciter le jeune à corriger ses difficultés. [ 9 ] La mère nie ou justifie les attitudes de son fils. Elle nie avoir révélé qu’il l’avait menacé de la frapper avec une masse, dit qu’il est victime des autres jeunes lors du transport et en milieu scolaire. Tout au plus, reconnaît-elle qu’il peut parfois « péter sa coche » lorsqu’il fait face à un refus. [ 10 ] Les lacunes de la mère en terme d’encadrement persistent malgré l’aide éducative qui lui est offerte depuis plusieurs années.

Cette aide ne peut porter fruits puisque la mère ne voit pas la pertinence de modifier sa façon d’interagir avec ses enfants. Elle préfère la discussion à l’encadrement. Quand elle est dépassée, elle devient alors impulsive, crie et sacre. [ 11 ] Il y a pour la mère une certaine fatalité qui provient, dit-elle, de son bagage génétique. Plusieurs membres de sa famille sont impulsifs et ce n’est pas à son âge qu’on la changera. À cela s’ajoute la perception négative qu’elle entretient face à toute autorité, qu’elle dénigre, voire ridiculise.

Les autorités scolaires, la DPJ, la nécessité de médicamenter Y pour son trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité (TDAH), tout y passe. [ 12 ] Face à ces positions bien arrêtées et cette perception des choses, il n’est pas étonnant que la mère ne se mobilise pas pour redresser la situation et que l’aide apportée par l’éducatrice et par l’intervenant social s’avère inefficace. [ 13 ] La problématique de négligence ne date pas d’hier.

Elle est récurrente depuis plusieurs années, et ce, malgré les mesures d’aide offertes à la mère depuis 2007 pour l’amener à s’approprier convenablement son rôle parental. [ 14 ] Incidemment, le maintien de Y et X auprès de leur mère suscite des questionnements. Certes, le lien affectif qui unit les membres de la famille est significatif et bénéfique pour les enfants. Il ne peut toutefois pas à lui seul chapeauter l’ensemble des décisions prises dans leur intérêt global. [ 15 ] En ce qui concerne X, elle a récemment fait preuve d’un jugement approprié en faisant le choix de s’investir de nouveau dans ses études.

Elle démontre ainsi une certaine maturité. Certes, sa crainte de se voir retirée de son milieu familial y est pour quelque chose, néanmoins, les résultats sont là. Vu son âge, il est approprié de centrer les interventions sur l’adolescente, tout en la maintenant dans son milieu familial, et ce, tant et aussi longtemps que la DPJ pourra compter sur sa capacité à cerner les enjeux majeurs de son développement et prendre des décisions qui sont dans son intérêt. [ 16 ] Quant à Y, la situation est fort différente.

On ne peut laisser cet enfant poursuivre sa prise de contrôle sur son entourage par des comportements agressifs, impulsifs et menaçants. Si la mère n’opère pas un changement drastique dans ses aptitudes parentales en terme d’encadrement, de surveillance et d’exigences académiques et comportementales, il y aura lieu d’envisager de nouveau son retrait du milieu familial. À l’aube de son adolescence, Y présente une mésadaptation sociale qui ne saurait perdurer.

Il est clair que tout comme X, il est imprégné par la perception négative qu’a leur mère face à l’autorité et que cela a un impact plus que négatif sur ses comportements et sa motivation à les corriger. [ 17 ] Le Tribunal n’a donc aucune réserve à déclarer la sécurité et le développement de X et de Y encore compromis en raison de la négligence de la mère à répondre à leurs besoins fondamentaux au plan éducatif et pour Y, en raison de ses troubles de comportement sérieux. [ 18 ] Les mesures de protection proposées par la DPJ rencontrent l’intérêt des enfants et il y a lieu d’y faire droit.

Toutefois, en ce qui concerne l’aide éducative, celle-ci demeure opportune dans la mesure où la mère y collabore pleinement. Si la négligence de la mère persiste malgré l’aide éducative fournie depuis plusieurs années, c’est qu’elle n’en reconnaît pas la pertinence. Rien ne sert d’ordonner la poursuite de cette aide si la mère fait le choix de ne pas collaborer. Par contre, si elle saisit bien les enjeux actuels, si elle comprend que la balle est dans son camp pour redresser sa situation et si elle fait le choix de se mobiliser en ce sens, l’aide sera disponible.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] ACCUEILLE la requête en révision et prolongation; [ 20 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de Y et X toujours compromis; [ 21 ] RÉVISE ET PROLONGE la décision rendue le 25 juin 2014; [ 22 ] ORDONNE l’exécution des mesures de protection suivantes jusqu’au 30 août 2015 :

a) que les enfants soient maintenus dans leur milieu familial maternel;

b) que les enfants fréquentent l’école assidûment;

c) qu’un éducateur apporte aide, conseil et assistance à la famille, dans la mesure où la mère collabore concrètement à ce service d’aide et qu’elle met en application les conseils qui lui sont prodigués;

d) que la mère fasse rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse de l’évolution de la situation et des mesures qu’elle applique afin de mettre fin à la situation de compromission;

e) que la mère participe activement aux mesures ordonnées;

f) qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à la famille. [ 23 ] CONFIE la situation de Y et X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente décision. __________________________________ Hélène Bourassa , J.C.Q. M e Anne Lachapelle, pour la directrice de la protection de la jeunesse M e Johanne Carrier, pour les enfants A, mère Date d’audience : 6 janvier 2015 /nb