2013 QCCA 763, 2013 QCCA 763

Dallaire c. R. 2013 QCCA 763 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002938-137 (150-01-038586-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 29 avril 2013 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE GILLES DALLAIRE Me JUSTINE GUAY-LANGEVIN (Fradette, Gagnon)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me GENEVIÈVE ROBITAILLE (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 28 février 2013 par l'honorable Michel Boudreault de la Cour du Québec, district de Chicoutimi. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait.

GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 29 Observations du juge; 9 h 30 Observations de Me Guay-Langevin; 9 h 36 Discussions; 9 h 38 La procureure de la

partie requérante, sans préjudice à son droit de présenter une requête devant une formation de la Cour pour être autorisée à faire appel selon l'article 675

(1) a) iii), modifie sa requête en rayant le paragraphe 10; 9 h 39 Observations de Me Robitaille; Observations du juge; 9 h 40 Me Robitaille poursuit; Observations du juge; Réplique de Me Guay-Langevin; 9 h 43 Jugement; 9 h 45 Discussions. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Compte tenu que les motifs mentionnés aux paragraphes 9.1 et 9.4 de la requête sont des motifs de droit; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCORDE la requête pour permission d'appeler pour les motifs invoqués aux paragraphes 9.2, 9.3, 9.5 et 9.6. LORNE GIROUX, J.C.A.