2016 QCCA 616, 2016 QCCA 616

El-Fejli c. R. 2016 QCCA 616 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003236-168 (200-01-191314-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 avril 2016 L’HONORABLE ÉTIENNE PARENT, J.C.A. (JP1892)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT OUADII EL-FEJLI Me HUGO BLANCHETTE (AB0PR0) (LABRECQUE, DOYON)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JUAN MANZANO (AU0590) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 2 mars 2016 par l'honorable Pierre L. Rousseau de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : 1. Requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité 2. Requête pour suspension de l'exécution d'une peine d'emprisonnement discontinue pendant l'appel 3.

Requête pour suspension du paiement de la suramende compensatoire et de l'ordonnance de probation pendant l'appel GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 36 Me Blanchette mentionne qu'il désire déposer deux requêtes supplémentaires, soit une requête pour suspension de l'exécution d'une peine d'emprisonnement discontinue pendant l'appel et une requête pour suspension du paiement de la suramende compensatoire et de l'ordonnance de probation pendant l'appel; Me Manzano précise ne pas avoir d'objection à ce que Me Blanchette dépose ses deux requêtes; 9 h 37 Me Blanchette dépose, séance tenante, les deux requêtes mentionnées ci-haut; 9 h 42 Observations de Me Manzano; Observations du juge; Me Manzano poursuit; 9 h 51 Réplique de Me Blanchette; Observations de Me Manzano quant aux conditions souhaitées; Me Blanchette consent aux conditions souhaitées par Me Manzano; 9 h 53 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La question soumise par le requérant mérite l'attention de la Cour. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité. [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour suspension de l'exécution d'une peine d'emprisonnement discontinue pendant l'appel aux conditions suivantes :

- Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec Jean-François Lamontagne et Audrey Lévesque. [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour suspension du paiement de la suramende compensatoire et de l'ordonnance de probation pendant l'appel. [ 6 ] DÉCLARE que le pourvoi cheminera par voie accélérée. [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 16 mai 2016 , en cinq exemplaires, les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 70 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle , de même qu’un exposé d’ au plus 10 pages et ses sources. [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 23 juin 2016 , en cinq exemplaires, un exposé d' au plus 10 pages et ses sources . [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 10 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes ÉTIENNE PARENT, J.C.A.