2018 QCCQ 8819, 2018 QCCQ 8819

Protection de la jeunesse — 186427 2018 QCCQ 8819 JD3388 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] «Chambre de la jeunesse» N° : 505-41-009029-184 DATE : 22 mai 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MADAME LA JUGE CHRISTEL D’AUTEUIL-JOBIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A, Demanderesse -et- X, née le [...] 2013 Enfant -et- A Mère -et- B Père ______________________________________________________________________ J U G E M E N T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. (articles 11.2.1 et 135 L.P.J .) [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) saisit le Tribunal d’une demande visant à faire déclarer que la sécurité et le développement de l’enfant X sont compromis en raison de mauvais traitements psychologiques et de négligence parentale sur le plan éducatif et sur le plan physique. [ 2 ] L’audition de cette demande est tenue conjointement avec la demande en protection des enfants Y et Z pour les mêmes motifs de compromission. [ 3 ] La Directrice recommande, à

titre de mesures principales, le maintien des enfants dans leur milieu familial avec un suivi social pour une période d’une année. Position des parties [ 4 ] Les parents reconnaissent les motifs de compromission invoqués par la Directrice et sont en accord avec les mesures recherchées par cette dernière.

[ 5 ] L’avocate des enfants informe le Tribunal qu’elle agit sous mandat légal et se rallie aux conclusions proposées par la Directrice. Description de la situation et Analyse [ 6 ] La Directrice s’implique auprès des enfants et de la famille depuis le 19 septembre 2017 pour une situation de négligence sur le plan éducatif.

Une entente sur mesures volontaires pour corriger cette situation est alors signée et un suivi social pour une période d’une année est convenu. [ 7 ] Depuis le début de l’année 2018, des situations de négligence sur le plan physique et de mauvais traitements psychologiques sont également signalées à la Directrice. [ 8 ] Les enfants habitent avec leurs deux parents depuis leur naissance.

Des lacunes importantes au niveau de la routine ainsi que de l’encadrement et la stimulation des enfants sont observées de façon récurrente. [ 9 ] La mère est seule à la maison pour s’occuper des enfants et des tâches ménagères alors que le père occupe un emploi à temps plein.

Elle est fatiguée et justifie le manque de stimulation des enfants par les soucis financiers et la lourdeur de son quotidien. [ 10 ] Les trois enfants présentent des retards de développement et les parents peinent à se mobiliser pour y remédier. [ 11 ] Les enfants ont tous des retards au niveau langagier et cognitif. [ 12 ] Plus spécialement, il est possible de faire les observations suivantes concernant Z qui a 2 ans : ➢ Retard moteur, cognitif et langagier; ➢ Peu stimulé à la marche, il passe de longues heures dans son parc, sa chaise haute ou sa poussette.

Il apprend à marcher à 20 mois; ➢ Difficulté à faire une activité structurée à la garderie et rigidité dans les intérêts; ➢ Est en attente d’une évaluation en audiologie et en orthophonie; ➢ Progrès remarqué au niveau du langage depuis la fréquentation de la garderie. [ 13 ] Les observations concernant X qui a 4 ans et demi sont les suivantes : ➢ Retard cognitif et langagier. Elle est très difficile à comprendre malgré son âge.

La sphère motrice est également à surveiller; ➢ Peu de frontières avec les inconnus; ➢ Difficultés comportementales à la maison et difficulté des parents à l’encadrer; ➢ Est en attente d’une évaluation en audiologie et en orthophonie. [ 14 ] Les observations concernant Y qui a 6 ans et demi sont les suivantes : ➢ Retard langagier et difficultés au niveau de l’attention; ➢ Évaluation psychologique faite et aucun retard intellectuel identifié; ➢ Résultats académiques très faibles et redoublement de la première année prévu. [ 15 ] De plus, la mère a une santé mentale fragile avec des états dépressifs et a fait une tentative de suicide en février 2018.

Elle tarde à faire les démarches pour améliorer sa santé mentale et est réfractaire à obtenir de l’aide qu’elle n’accepte que sporadiquement. [ 16 ] La mère reconnaît qu’elle peut crier et perdre patience après les enfants. Il y a peu de règles à la maison et les enfants ne respectent pas l’autorité de leur mère. [ 17 ] Bien que le père a davantage d’autorité sur les enfants et gère mieux leurs comportements, il est souvent dépassé par les réactions de la mère.

Le père semble aussi mieux reconnaître l’impact de la négligence sur les enfants, mais il demeure passif quant aux solutions à apporter. [ 18 ] De nombreux conflits perdurent entre les parents et les enfants y sont exposés. Les parents minimisent l’impact de leurs disputes sur les enfants et se blâment l’un et l’autre au lieu de faire équipe pour trouver des solutions.

L’état dépressif de la mère a des impacts sur les enfants, alors que les deux filles affirment consoler leur mère à l’occasion lors de chicanes avec leur père. [ 19 ] Au début de l’intervention de la Directrice, l’état du logement laisse grandement à désirer, en ce qu’il est encombré et sale. De fortes odeurs d’urine de chat se dégagent des pièces et même des enfants. L’ameublement et les planchers sont très sales, il y a de la nourriture au sol ainsi que de petits objets pouvant être dangereux pour Z.

Les enfants ne sont pas toujours convenablement vêtus pour la température. [ 20 ] La mère refuse d’abord les services d’une auxiliaire familiale offerts en urgence par le CLSC afin d’aider au ménage du logement. Le père se dit impuissant devant le refus de la mère de faire le ménage ou d’avoir de l’aide et lui-même est limité par un handicap physique ainsi qu’un horaire de travail chargé. [ 21 ] Finalement, à la fin du mois de mars 2018, la mère accepte les services de l’auxiliaire du CLSC pour l’aide au ménage. La

Directrice constate des changements notables dans l’état du logement : pièces dégagées et mieux éclairées, planchers propres. Les parents se sont débarrassés du chat, l’odeur d’urine est moins présente. [ 22 ] Ainsi, il aura fallu que la Directrice évoque une possibilité de placement pour les enfants afin que les parents se mettent en action et acceptent l’aide offerte. [ 23 ] Les parents font davantage confiance aux intervenants et font preuve de plus de transparence.

Leur collaboration doit cependant perdurer dans le temps puisqu’ils ont tendance à mettre fin trop rapidement aux services, préférant s’arranger seuls. [ 24 ] La preuve présentée démontre la nécessité de l’intervention de la Directrice dans la famille.

Le maintien des enfants dans leur milieu familial demeure le projet de vie privilégié, mais les parents doivent être guidés et faire preuve d’ouverture aux services proposés afin que cessent les situations de compromission. [ 25 ] L’amélioration de l’état du logement est certainement un signe encourageant et démontre la capacité des parents à faire des changements lorsque requis.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 26 ] ACCUEILLE la demande; [ 27 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont compromis pour les motifs suivants : ➢ 38 b) 1 ̊ i) : négligence sur le plan physique ➢ 38 b) 1 ̊ iii) : négligence sur le plan éducatif ➢ 38 c) : mauvais traitements psychologiques [ 28 ] ORDONNE que l’enfant soient maintenu dans son milieu familial; [ 29 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 30 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées, plus particulièrement, qu’ils s’impliquent dans le plan d’intervention établi avec la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 31 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 32 ] PREND ACTE que la Directrice de la protection de la jeunesse effectuera des visites inopinées au domicile des parents; [ 33 ] PREND ACTE du consentement des parents pour l’exécution de ces visites à leur domicile; [ 34 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 35 ] LE TOUT, pour une période d’une année. ________________________________ CHRISTEL D’AUTEUIL-JOBIN, J.C.Q.

M e Marie-Ève Garceau Avocate de la D.P.J. M e Patricia Denis Avocate de l'enfant Date de l’audience : 22 mai 2018