2018 QCCQ 8761, 2018 QCCQ 8761

Groupe Conseil R & D Globale inc. c. IFCS Informatique 2018 QCCQ 8761 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-701870-174 DATE : 2 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIQUE VÉZINA, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GROUPE CONSEIL R & D GLOBALE INC. Demanderesse c. IFCS INFORMATIQUE, FORMATION, COMMUNICATIONS, SERVICES INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Groupe Conseil R & D Globale inc. (Groupe Conseil) réclame 3 194,12 $ à IFCS Informatique, Formation, Communications, Services inc. (IFCS) pour services rendus et impayés. [ 2 ] IFCS est absente à l’instruction et ne présente aucune preuve. QUESTION EN LITIGE Groupe Conseil a-t-elle établi avoir droit au montant de 3 194,12$ pour les services rendus liés à la récupération de crédits d’impôt?

CONTEXTE ET ANALYSE [ 3 ] Groupe Conseil est une compagnie faisant de la récupération de crédits d’impôt pour divers clients.

À ce titre, elle évalue les activités des clients et quantifie les crédits d’impôt susceptibles d’être réclamés aux déclarations de revenus. [ 4 ] IFCS est une de leurs clientes depuis 2010 et œuvre dans le commerce de gros d’ordinateurs, de machines et de matériels connexes. [ 5 ] En septembre 2015, Groupe Conseil conclut un contrat forfaitaire avec IFCS pour aider cette dernière dans la préparation de ses réclamations de dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental admissibles pour les crédits d’impôt à l’investissement canadiens et provinciaux [1] . [ 6 ] Les honoraires pour la réalisation de cette entente de services sont calculés selon des montants fixes indiqués à un tableau qui prévoit un montant forfaitaire de 8 000 $ pour les crédits d’impôt fédéraux et de 2 000 $ pour les crédits d’impôt provinciaux. [ 7 ] IFCS paye le montant dû pour les crédits d’impôt fédéraux, mais ne paye pas celui pour les crédits d’impôt provinciaux.

C’est ce montant qui est réclamé par Groupe Conseil qui y applique les intérêts suivant la clause de paiement suivante : PAIEMENT Dans tous les cas, les honoraires seront payables par le CLIENT trente (30) jours suivant la date d’émission du ou des avis de cotisation, découlant directement ou indirectement du travail effectué par nous dans le cadre de la présente entente, et se rapportant à un des exercices financiers énumérés préalablement, ou, au moment de l’encaissement par le CLIENT des fonds reliés aux dits avis de cotisation, la plus rapprochée des deux dates étant la date d’exigibilité de paiement.

Tout solde impayé de commissions portera un intérêt de deux pour cent (2%) par mois composé mensuellement équivalent à un taux d’intérêt annuel de 26.62%. (Reproduction exacte et notre soulignement) [ 8 ] Groupe Conseil facture pour le solde dû le 26 août 2016 [2] et met IFCS en demeure le 18 janvier 2017 [3] . [ 9 ] En matière civile, celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui justifient ses prétentions [4] . La charge de la preuve [5] repose sur la

partie qui présente une demande. Celle-ci doit présenter une preuve selon la balance des probabilités, aussi appelée preuve prépondérante [6] .

[ 10 ] Le contrat est la loi des parties et il oblige ceux qui l’ont conclu non seulement pour ce qu’ils y ont exprimé, mais aussi pour tout ce qui en découle d’après sa nature et suivant les usages, l’équité ou la loi [7] . Toute personne a le devoir d’honorer les engagements qu’elle a contractés [8] . [ 11 ] Groupe Conseil établit avoir effectué le travail mentionné au contrat. IFCS doit donc payer pour les services rendus. [ 12 ] La trame factuelle permet de présumer que l’avis de cotisation a été envoyé à IFCS, mais le calcul des intérêts est fait 30 jours suivant la date de la facturation.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE l’action de la demanderesse Groupe Conseil R & D Globale inc.; CONDAMNE la défenderesse IFCS Informatique, Formation, Communications, Services inc. à payer 2 000 $ à la demanderesse Groupe Conseil R & D Globale inc. avec un taux d’intérêt de 2% par mois composé mensuellement équivalent à un taux annuel de 26.2%, calculés à compter du 26 septembre 2016; CONDAMNE la défenderesse IFCS Informatique, Formation, Communications, Services inc. à payer à la demanderesse Groupe Conseil R & D Globale inc. les frais de justice de 150 $. __________________________________ DOMINIQUE VÉZINA, J.C.Q.

Date d’instruction : 11 septembre 2018