2012 QCCA 778, 2012 QCCA 778

Chemise Perfection (2007) inc. (Avis d'intention de) 2012 QCCA 778 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022364-129 (480-11-000009-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 26 avril 2012 CORAM: LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. Dans l'affaire de l'avis d'intention de : APPELANTE AVOCAT(

S) LA CHEMISE PERFECTION

(2007) INC. Me Thomas Dilenge MONTY, COULOMBE INTIMÉE AVOCAT(

S) OMNITRANS INC. Me Martin P. Jutras KAUFMAN, LARAMÉE MIS EN CAUSE AVOCAT(

S) DENIS FORTIER SYNDIC INC.

En appel d'un jugement rendu le 12 janvier 2012 par l'honorable William Fraiberg de la Cour supérieure, district de Mégantic. NATURE DE L'APPEL : Faillite Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 10 h 48 Argumentation par Me Thomas Dilenge. 11 h 03 Suspension de la séance. 11 h 21 Reprise de la séance. 11 h 21 Suite de l'argumentation de Me Thomas Dilenge. Me Thomas Dilenge adresse à la Cour une demande verbale pour permission d'appeler hors délai advenant le cas où une permission d'appeler serait nécessaire. 11 h 25 La Cour désire entendre Me Martin P.

Jutras sur la question de la permission d'appeler. 11 h 45 Réplique par Me Thomas Dilenge sur la question de la permission d'appeler. 11 h 47 Suspension de la séance. 11 h 52 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt sur la requête verbale pour permission d'appeler hors délai -(voir page 3). 11 h 54 Argumentation par Me Thomas Dilenge sur le fond de l'appel. 12 h 14 Argumentation par Me Martin P. Jutras quant au fond de l'appel. 12 h 58 Réplique par Me Thomas Dilenge. 13 h 00 Réplique par Me Martin P.

Jutras. 13 h 02 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 13 h 02 Suspension de la séance. 13 h 05 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Le pourvoi est mis en délibéré. Marcelle Desmarais, greffière PAR LA COUR ARRÊT Arrêt sur la requête verbale pour permission d'appeler hors délai [ 1 ] Nous sommes d'abord d'avis que le pourvoi aurait dû faire l'objet d'une requête pour permission de faire appel en vertu du paragraphe 193

e) de la

Loi sur la faillite et l'insolvabilité .

[ 2 ] Nous concluons par ailleurs, après audition des avocats sur la requête de bene esse pour permission de faire appel, que les conditions requises pour accorder la permission d'appeler, qui ont été rappelées par notre collègue le juge Dalphond, le 31 mai 2006, dans l'affaire Sudan (Syndic de) 2006 QCCA 842 , sont satisfaites. Nous sommes en conséquence d'avis d'accueillir la requête et de permettre à la requérante de faire appel de la décision mentionnée au dossier. Sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.