2018 QCCA 2181, 2018 QCCA 2181

Girgis c. R. 2018 QCCA 2181 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005836-158 (500-01-008646-082) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 décembre 2018 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANT AVOCAT HANY GIRGIS Me RAMY EL-TURABY (Lamontagne, Oshriyeh, El-Turaby Avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ROBERT BENOIT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’appelant en prolongation de délai pour déposer son mémoire. Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION

9 h 30 Début de l’audience. Identification des avocats. La requête n’est pas contestée. Échanges entre le juge et les avocats. 9 h 31 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 32 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Il manque la transcription d’une journée du procès pour compléter le dossier d’appel.

Cette journée n’apparaissait pas au plumitif de première instance, n’ayant pas été « captée », de sorte qu’elle n’a pas été transcrite avec les autres. [ 2 ] S’agissant de « notes sténographiques « bilingues » » comme l’écrit l’appelant, on l’informe qu’un délai de six (6) mois sera nécessaire pour effectuer le travail, soit vers mars 2019. [ 3 ] Le requérant demande jusqu’au 17 avril 2019 pour produire son mémoire. [ 4 ] La demande est ACCORDÉE . MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.