2014 QCCA 2102, 2014 QCCA 2102

Maynard c. Canada (Procureur général) 2014 QCCA 2102 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005406-135 (500-36-006366-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 novembre 2014 CORAM : LES HONORABLES françois pelletier , J.C.A. nicholas kasirer , J.C.A. dominique bélanger , J.C.A. APPELANT AVOCAT JEAN MAYNARD M e CHRISTOPHER R. MOSTOVAC ( Starnino Mostovac, senc ) INTIMÉS AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA CLAUDE GAUTHIER M e JOANNE GRANGER ( Service des poursuites pénales du Canada ) MISES EN CAUSE MADAME LA JUGE JOSÉE DE CARUFEL COUR DU QUÉBEC

En appel d'un jugement rendu le 5 avril 2013 par l'honorable Jean-François Buffoni de la Cour supérieure, district de Montréal NATURE DE L'APPEL : Révision – Mandat de perquisition - Certiorari Greffière d’audience : Nadia Samy Salle Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 28 Début de l'audience. Argumentation de Me Mostovac. 12 h 36 Suspension. 12 h 45 Reprise. Arrêt de la Cour – voir page 3. 12 h 46 Fin de l'audience. Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que le juge n'a pas commis d’erreur susceptible de donner ouverture à réformation.

Ainsi, pour les motifs qui figurent au jugement de première instance; [ 2 ] L’appel est REJETÉ . FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.