2022 QCCQ 9542, 2022 QCCQ 9542

Protection de la jeunesse — 225932 2022 QCCQ 9542 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N°: 540-41-004395-157 DATE : 11 novembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL VILLENEUVE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Demanderesse -et- X, Né le [...] 2008 Enfant-défendeur -et- A, B, Parents-défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT PRONONCÉ À L’AUDIENCE En vertu de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.) [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse ( Directeur ) demande au Tribunal de déclarer toujours compromis la sécurité et le développement de X, âgé de 14 ans. [ 2 ] La mère est absente à l'audience. Elle est signifiée des procédures du Directeur.

L’intervenante s’est assurée qu’elle soit mise au courant de la situation de son enfant et qu’elle puisse obtenir les rapports. La mère a manifesté à l’intervenante sociale son accord avec les mesures et sa décision de ne pas se présenter au Tribunal, la veille de l’audience. [ 3 ] Le père est présent à l’audience. Il est en accord avec les mesures recommandées par le Directeur. [ 4 ] L’adolescent est absent à l’audience. Il est représenté par procureur. Ce dernier confirme l’accord de son client aux recommandations du Directeur. [ 5 ] L'adolescent vit en centre de réadaptation.

Il fréquente une classe adaptée à ses besoins. Il présente des comportements sexuels problématiques. [ 6 ] Les parents demeurent impliqués dans la vie et de l’adolescent. Ils ont régulièrement des contacts de quelques heures toutes les deux semaines au cours desquelles ils font des activités avec celui-ci. [ 7 ] Vu le consentement des parties, le Tribunal donnera suite aux demandes du Directeur.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la demande ; [ 9 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l’adolescent raison de troubles de comportement sérieux ; [ 10 ] ORDONNE que l'adolescent soit confié en centre de réadaptation en autorisant son intégration dans une ressource DI-TSA dès

que la situation le permettra ; [ 11 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescent et ses parents soient déterminés de concert entre les parties quant à la fréquence, les modalités en tenant compte des comportements de l'adolescent et de l'évolution de sa situation ; [ 12 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescent et son frère Y soient déterminés de concert entre les parties quant à la fréquence et les modalités et qu’ils soient dans l’intérêt de l'adolescent ; [ 13 ] ORDONNE que l’adolescent reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation notamment la poursuite du suivi des services DI-TSA des services spécialisés en lien avec ses comportements sexuels ; [ 14 ] ORDONNE que les parents participent activement au suivi social et aux diverses mesures ordonnées ; [ 15 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescent et ses arrière-grands-parents paternels ainsi qu’avec les grands-parents paternels soient déterminés par le Directeur quant à la fréquence, les modalités et qu’ils soient dans l’intérêt de l'adolescent ; [ 16 ] ORDONNE aux parents de ne jamais laisser l’adolescent seul en présence du grand-père paternel ; [ 17 ] INTERDIT à la mère de mettre l’adolescent en contact avec C ; [ 18 ] ORDONNE aide, conseils et assistance pour l’adolescent et sa famille jusqu’au 14 juin 2026 ; [ 19 ] CONFIE pour les fins de l’exécution de l’ordonnance, la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A. __________________________________ Daniel Villeneuve, J.C.Q.

M e Marie-Joëlle Soulières Procureure du Directeur de la protection de la jeunesse M e Éric Ouellette Procureur de l’enfant A Mère non représentée B Père non représenté Date d’audience : 11 novembre 2022