2016 QCCQ 7631, 2016 QCCQ 7631
Opinion
Plomberie chauffage FLR inc. c. 9152-4850 Québec inc. 2016 QCCQ 7631 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N°: 500-32-133670-127 DATE : 26 janvier 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE DIANE QUENNEVILLE, J.C.Q. PLOMBERIE CHAUFFAGE FLR INC. Demanderesse C. 9152-4850 QUÉBEC INC.
Défenderesse JUGEMENT PRONONCÉ SÉANCE TENANTE [ 1 ] La demanderesse réclame 953,80$ représentant le coût des travaux de plomberie effectués par la défenderesse (pièce P-1 en liasse). [ 2 ] À ce montant s'ajoute des frais pour l'envoi de la mise en demeure (pièce P-2 en liasse) pour un total de 973,80$. [ 3 ] Aucun représentant de la défenderesse n'est venu contester l'action, bien que dûment convoqué et appelé.
POUR CES MOTIFS ET CEUX ÉNONCÉS ORALEMENT À L'AUDIENCE, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE l'action du demandeur; JQ 00_9 500-32-133670-127 Page 2 CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur, la somme de 973,80$ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 17 novembre 2011; AVEC FRAIS au montant de 121,00$ représentant le timbre judiciaire de la demande. DIANE QUENNEVILLE, J.C.Q. Date d'audience : 26 janvier 2016
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