2020 QCCA 611, 2020 QCCA 611

Ville de Saguenay c. Construction Unibec inc. 2020 QCCA 611 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009390-169 (150-17-002714-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 mai 2020 FORMATION : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS VILLE DE SAGUENAY Me JEAN-JACQUES RANCOURT (ABSENT) Me KARINE BOIES (ABSENTE) (Cain, Lamarre) PARTIES INTIMÉES AVOCATS CONSTRUCTION UNIBEC INC. Me ALAIN PROVENCHER (ABSENT) (Simard, Boivin) GÉMEL INC. Me GABRIEL ROCHON-MASSICOTTE (ABSENT) (Bélanger, Longtin)

En appel d'un jugement rendu le 3 octobre 2016 par l'honorable Gratien Duchesne de la Cour supérieure , district de Chicoutimi [1] . DESCRIPTION : Requête de l’intimée Gémel inc. en rejet d’appel (art. 49 et 365 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Julie B. Gravel Salle : 4.33 ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application des articles 366 du Code de procédure civile et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) , la requête en rejet d’appel est REJETÉE sans audience et sans frais. [ 2 ] La question soulevée dans la requête en rejet d’appel pourra être adressée à la formation chargée d’entendre le fond. GUY GAGNON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.