2016 QCCA 189, 2016 QCCA 189
Opinion
Dumais c. Dumais 2016 QCCA 189 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009138-154 (425-17-000199-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er février 2016 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144) ÉTIENNE PARENT, J.C.A. (JP1892)
PARTIE APPELANTE AVOCAT COLLIN DUMAIS NON REPRÉSENTÉ
PARTIE INTIMÉE AVOCATE RÉJEAN DUMAIS Me MÉLANIE RICARD En appel d'un jugement rendu le 8 octobre 2015 par l'honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure district de St-Maurice. DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (4.1) (5) & 497 C.p.c. (c. C-25) / art. 364 & 365 al.1 C.p.c.
Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 — VISIOCONFÉRENCE AUDITION 14 h 03 Observations de Me Ricard; 14 h 14 Observations de M. Dumais; Observations de la Cour; M. Dumais poursuit; 14 h 35 Réplique de Me Ricard; Observations de la Cour; Me Ricard poursuit; 14 h 40 Suspension; 14 h 49 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après avoir étudié le dossier et entendu les parties, nous sommes unanimement d'avis que l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès, bien qu’il ne puisse être qualifié d’abusif ou de dilatoire. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, sans frais; [ 3 ] REJETTE l'appel, sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.
JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.
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