2014 QCCA 1794, 2014 QCCA 1794

Gestion Furst inc. c. Gestion 1050 de la Montagne inc. 2014 QCCA 1794 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024238-149 (500-17-058670-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. marie-France bich , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATS GESTION FURST INC. RAINBOW CAPITAL INVESTMENTS LIMITED Me louis samuel Me françois olivier bouchard ( De Grandpré Chait s.e.n.c.r.l. ) PARTIES INTIMÉES AVOCAT GESTION 1050 DE LA MONTAGNE INC. CORPORATION DE GESTION SUNSHINE BOYS Me leon j. greenberg ( Sternthal, Katznelson, Montigny sencrl )

PARTIE MISE EN CAUSE OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL

DESCRIPTION : Requête des appelantes en autorisation de présenter une preuve additionnelle indispensable et pour fixation d’une cause par préférence. (Art. 509 C.p.c . et Art. 82 R.p.C.a.) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 16 h 00 Début de l'audience. 16 h 01 Argumentation de Me Samuel. 16 h 17 Argumentation de Me Greenberg. 16 h 28 Réplique de Me Samuel. 16 h 33 Suspension. 16 h 41 Reprise. Arrêt unanime de la Cour – voir page 4. 16 h 43 Fin de l’audience.

Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d’avis que la preuve proposée par les appelantes satisfait aux exigences de la preuve nouvelle. [ 2 ] Il s’agit d’une preuve que le juge de première instance n’avait pas devant lui, bien évidemment, mais qui est en lien direct avec ce qui s’est plaidé devant lui.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête et AUTORISE l’introduction de la preuve nouvelle décrite dans les conclusions de la requête, frais à suivre le sort du pourvoi. [ 4 ] Quant à la mise au rôle par préférence de l’appel, DÉFÈRE la requête à la Juge en chef pour fixer les modalités.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. marie-France bich, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.