2020 QCCQ 9698, 2020 QCCQ 9698

Protection de la jeunesse — 201555 2020 QCCQ 9698 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] «Chambre de la jeunesse» N° : 200-41-015735-186 DATE : 21 janvier 2020 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIC PAGÉ, J.C.Q. LE DIRECTEUR de la protection de la jeunesse Demandeur et X, né le […] 2003 Adolescent ____________________________________________________________________ JUGEMENT ____________________________________________________________________ JP2197 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Aux motifs de mauvais traitements psychologiques et de risques sérieux de négligence, le 6 février 2019, le soussigné confie l’adolescent à la famille d’accueil de madame A avec diverses mesures d’aide jusqu’à sa majorité. [ 2 ] Au motif que les parents de l’adolescent sont décédés, la mère le 13 mars 2013 et le père le 8 juillet 2019, le directeur de la protection de la jeunesse « DPJ » présente une demande en révision et recommande que l’adolescent puisse obtenir les services d’un éducateur le temps jugé nécessaire de même que certains soins et services de santé requis par son état, notamment un suivi psychologique, tout en le maintenant dans la famille d’accueil de madame A jusqu’à sa majorité. [ 3 ] L’adolescent admet l’ensemble des faits allégués à la procédure et consent aux conclusions recherchées. [ 4 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve et le dépôt du rapport de l’intervenante sociale pour valoir témoignage de son auteure; [ 5 ] CONSIDÉRANT le consentement de l’adolescent aux mesures proposées; lesquelles sont dans son meilleur intérêt et dans le respect de ses droits.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 7 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescent compromis; [ 8 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période allant jusqu’à la majorité de l’adolescent :

a) QUE l’adolescent soit confié à la famille d’accueil de madame A;

b) QU’ une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent;

c) QU’ un éducateur œuvrant au sein d’un établissement ou un organisme désigné par le directeur de la protection de la jeunesse apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent, et ce, pour la période jugée nécessaire;

d) QUE l’adolescent participe activement à l’application des mesures ordonnées;

e) QUE l’adolescent reçoive certains soins et services de santé requis par son état (suivi psychologique); [ 9 ] CONFIE la situation de l’adolescent au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 10 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer.

__________________________________ DOMINIC PAGÉ, J.C.Q. Me Laurence Royer-Boivin, procureure du demandeur Me Vanessa Fortin-Dominguez, par : Me Nataly Baribeau , p rocureure de l' adolescent /mcj Date d’audience : 21 janvier 2020