2014 QCCA 538, 2014 QCCA 538

C.L. c. Centre hospitalier de l'Université de Montréal 2014 QCCA 538 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023907-132 (500-17-078499-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 mars 2014 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT C... L... Me Stéphane Dumont Dumont Avocat Inc. INTIMÉ AVOCATE CENTRE HOSPITALIER DE L'UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL Me Rhonda Grintuch Lavery, De Billy s.e.n.c.r.l. Requête en rejet d’appel d’un jugement rendu le 27 septembre 2013 par l’honorable Daniel W. Payette de la Cour supérieure, district de Montréal (Art. 26 C.p.c .)

Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 55 : Début de l'audience. 11 h 55 : Me Grintuch demande que la séance soit à huis clos . La Cour accorde cette demande. 11 h 56 : Argumentation de Me Grintuch. 12 h 11 : Échanges entre la Cour et Me Dumont concernant l'inscription en appel amendée. 12 h 17 : Suspension de l'audience. 12 h 29 : Reprise de l'audience. 12 h 29 : Échanges entre la Cour et les procureurs. 12 h 45 : Arrêt de la Cour – voir page 3. 12 h 54 : Fin de l'audience.

Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l'inscription en appel amendée datée du 12 février 2014, dont copie nous a été remise à l’audition; [ 2 ] Vu la nature du dossier ici en cause; [ 3 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans frais; [ 4 ] Procédant à gérer l'instance, LA COUR : [ 5 ] FIXE le pourvoi pour audition le 8 juillet 2014 , en salle Pierre-Basile-Mignault , à 9h30, pour une durée de 60 minutes (30 minutes pour chaque partie); [ 6 ] La

partie appelante aura jusqu'au 15 mai 2014 pour présenter sa requête pour preuve nouvelle, le cas échéant, une fois que son procureur aura pris connaissance des transcriptions de l'audition en première instance; [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 5 juin 2014, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; Vu la deuxième conclusion subsidiaire de son inscription en appel amendée, la

partie appelante devra préciser dans son exposé le nom de l’expert qui procèdera à la contre-expertise et confirmer que celui-ci accepte de procéder à ladite contre-expertise; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 19 juin 2014, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , de son complément de documentation et de ses sources; [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm;

[ 10 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.