2016 QCCQ 7647, 2016 QCCQ 7647

Québec (Procureure générale) (Ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur) c. Bouchard 2016 QCCQ 7647 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N o : 150-22-010692-165 JL4569 DATE : Le 12 juillet 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE: M e ÉLYSE LALANCETTE, GREFFIÈRE SPÉCIALE JL4569 LA PROCUREUR GÉNÉRALE DU QUÉBEC agissant pour le ministre de l’Éducation et de l’enseignement supérieur

Partie demanderesse C. JONATHAN BOUCHARD

Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] LA GREFFIÈRE , saisie d’une demande introductive d'instance en recouvrement d'une somme d'argent en vertu de la

Loi sur l’aide financière aux études , rend le présent jugement; [ 2 ] LA GREFFIÈRE , après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 3 ] VU la demande introductive d’instance, les pièces et la déclaration sous serment; [ 4 ] VU la notification des procédures; [ 5 ] VU l’absence de réponse de la

partie défenderesse; [ 6 ] VU la demande d’inscription pour jugement par défaut; [ 7 ] ATTENDU que la

partie demanderesse réclame de la

partie défenderesse la somme de 3 341,45 $ représentant le solde dû en vertu de la

Loi sur l’aide financière aux études ; [ 8 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la demande pour la somme de 3 341,45 $ . PAR CES MOTIFS, [ 9 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 10 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 302,15 $ représentant les intérêts accumulés et non payés au 31 mars 2016; [ 11 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 3 039,30 $ avec intérêts au taux établi par l’article 73 du Règlement sur l’aide financière aux études à compter du 1 er avril 2016;

[ 12 ] LE TOUT avec les frais de justice contre la

partie défenderesse. __________________________________ M e ÉLYSE LALANCETTE GREFFIÈRE SPÉCIALE PARADIS, BIENJONETTI (Justice – Québec) M e Anik Dorval Avocats de la demanderesse