2021 QCCA 1145, 2021 QCCA 1145
Opinion
Jolicoeur c. R. 2021 QCCA 1145 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007569-211 ( 500-36-008857-180 , 500-36-008855-184, 500-36-008856-182) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 juillet 2021 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE CLERMONT JOLICOEUR PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Aline ramy ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour rejet d'appel (art. 47(1), 50(2) et 76 R.C.a.Q.m.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 10 h 42 Identification du dossier et des avocats. Me Maxime F. Raymond est présent afin d’aider M. Jolicoeur dans la présentation de sa requête. Question de la juge à Me Ramy sur la compétence du juge unique. 10 h 43 Argumentation de Me Ramy.
10 h 45 Me Raymond s’adresse à la juge quant à son rôle, et propose la possibilité que l’avis d’appel devienne une permission d’appeler. 10 h 46 La juge s’adresse à Me Ramy. 10 h 47 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 49 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] À la vue de la requête en rejet d’appel, je constate ne pas avoir compétence pour la trancher. En conséquence, il y a lieu de la rejeter, mais pour ce seul motif, sans priver la requérante de la possibilité de la présenter de nouveau au forum approprié. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel pour absence de compétence. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.
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