2011 QCCA 1840, 2011 QCCA 1840

Dubé c. Coin commercial Laval inc. 2011 QCCA 1840 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007480-111 (200-17-011220-092) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE (CORRIGÉ LE 18 OCTOBRE 2011) DATE : 3 octobre 2011 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. PARTIES APPELANTES INTIMÉES INCIDENTES AVOCAT MARTINE DUBÉ CHRISTIAN DEMERS 9155-9955 QUÉBEC INC. Me CHARLES MERCIER (Fasken, Martineau)

PARTIE INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE AVOCATE COIN COMMERCIAL LAVAL INC. Me MARYSE CARRIER (Côté, Carrier)

En appel d'un jugement rendu le 15 juin 2011 par l'honorable Robert Dufresne de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l'intimée appelante incidente pour rejet d'appel, sauvegarde et cautionnement (art. 46, 501 (4.1) & (5) et 550 C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION COMMUNE AVEC 200-09-007491-118 17 h 03 Observations de la Cour; Observations de Me Carrier; 17 h 16 Observations de la Cour; Observations de Me Mercier; 17 h 24 Observations de Me Durand; Observations de la Cour; 17 h 27 Réplique de Me Carrier; Observations de la Cour; 17 h 29 Suspension; 17 h 53 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête pour rejet d'appel est rejetée sans audience et sans frais et la Cour se penche sur les requêtes subsidiaires. [ 2 ] La requérante, qui n'a pas demandé l'exécution provisoire pendant l'appel, n'a pas démontré l'existence des conditions exceptionnelles qui, seules, justifieraient la Cour d'accorder l'ordonnance de sauvegarde demandée.

[ 3 ] Toutefois, le constat consigné au paragraphe 30.1 de l'inscription en appel justifie en l'espèce une ordonnance imposant de fournir un cautionnement de 30 000 $ destiné à garantir, au moins en partie, le paiement des frais d'appel et de la condamnation au cas où le jugement de première instance serait confirmé.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête de l'intimée appelante incidente pour rejet d'appel sans audience et sans frais; [ 5 ] REJETTE la requête subsidiaire pour ordonnance de sauvegarde, frais à suivre le sort du pourvoi; [ 6 ] ACCUEILLE la requête subsidiaire pour cautionnement, frais à suivre le sort du pourvoi; [ 7 ] ORDONNE aux appelants intimés incidents de fournir un cautionnement de 30 000 $ destiné à garantir en

partie le paiement de la créance de l'intimée appelante incidente, Coin commercial Laval inc., les frais encourus et à encourir, et ce, dans un délai de 30 jours à compter du présent arrêt . LORNE GIROUX, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.