2012 QCCA 145, 2012 QCCA 145

P.P. c. Québec (Curateur public) 2012 QCCA 145 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021981-113 ( 500-14-035338-102 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 23 janvier 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JULIE DUTIL , J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC) APPELANTE AVOCATE P… P... Me Caroline Bourbonnais SOGOLEX AVOCATS INC. INTIMÉ AVOCAT LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Me Mario Toupin FILION & ASSOCIÉS MIS EN CAUSE AVOCAT L… PE... Me Sarah Nathalie Marsolais MARSOLAIS TREMBLAY

Requête de l'intimé en rejet d'appel d'un jugement rendu le 14 juin 2011 par l'honorable Luc Lefebvre de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 23 janvier 2012, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC)