2015 QCCQ 6439, 2015 QCCQ 6439

Gupta c. Polisena 2015 QCCQ 6439 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-140295-132 DATE : 7 juillet 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL DORTÉLUS ______________________________________________________________________ TARANA NINA GUPTA Demanderesse c.

GIUSEPPE POLISENA Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse poursuit le défendeur pour la somme de 4 312,22 $ dans le cadre d’un contrat de service d’aménagement paysager. [ 2 ] Elle reproche au défendeur de ne pas avoir respecté la garantie en ayant refusé de remplacer cinq (5) arbres qui sont morts quelques semaines après leur transplantation. [ 3 ] Le défendeur conteste la réclamation.

Il allègue que la mort des arbres est due au fait qu’ils ont été trop arrosés. [ 4 ] La demande est accueillie partiellement pour les motifs qui suivent. [ 5 ] Il ressort de la preuve que les services fournis par le défendeur sont couverts par une garantie. [ 6 ] Sur la facture finale, émise le 7 juin 2013, le défendeur, M. Polisena indique : « One year warranty on plant, material excluding snow, salt damage » [ 7 ] Au début de juillet 2013, la demanderesse, Mme Gupta, constate la chute des feuilles des cinq

(5) Amelanchier, que M. Polisena a plantés au début de mois de juin. [ 8 ] Elle l’informe de la situation et M. Polisena se présente sur les lieux pour constater l’état des arbres. [ 9 ] Il ne prend aucune mesure et décline toute responsabilité [ 10 ] Au mois de septembre 2013, Mme Gupta retient les services de M. François Dubois, qui travaille chez Pépinière Jasmin, afin de déterminer ce qui a causé la mort des arbres. [ 11 ] Dans le rapport émis le 1 er septembre 2013, M.

Dubois indique : « The problem with your Amelanchier is: - 3 are planted to deep in the flower bed - 2 are probably affected by fire blight (planted in lawn) » [ 12 ] Le 13 septembre 2013, Mme Gupta transmet une mise en demeure à M. Polisena dans laquelle elle campe sa position en ces termes : « I am writing to inform you that I am claiming S4312.22 from you as a result of your breach of the terms of our landscaping contract dated April 29, 2013. Despite my many efforts, we have failed to reach an amicable solution to this issue and it is patent that you are in breach of contract.

Our agreement clearly stipulated a one-year warranty on all plant material: "1 year warranty on plant material excluding snow, salt damage." I now have five dead trees as you have known for many weeks. Due to your conduct and decision not to honour your warranty, I was compelled to incur further expense and call a tree specialist to diagnose the death of the trees — his report was forwarded to you. You were notified of the dead condition of these 5 trees as early as

July 19, 2013 and chose to drag the issue out; your delays have caused my remaining living trees to grow even larger and more established, while simultaneously making the acquisition of new replacement trees very difficult due to the time of year further, these replacement trees will be at a different phase of growth as compared to the others come next season. Your failure to honour your obligations from the inception of our contractual relationship have caused me significant hardship in terms of, inter edict, lost time, additional expenses, anxiety and distress.

You have forced rue to arrange to replace the trees by another landscaper and the amount claimed is the result of the following: - • $1443.42 : the amount paid to you originally for the five trees and their planting (further, the expert report confirms some of them were improperly planted causing their death). - $2640.00 : the amount I will be paying another landscaping company to remove the five dead trees, and replace them with five new ones.

S228.80: the amount I paid the tree specialist of Jasmin Nursery to establish the trees' cause of death because you asserted that they died for other reasons that you would not cover. Please note that this letter constitutes formal notice to pay me the sum of 54312.22 within ten (10) days of receiving this letter. Otherwise, I will be compelled to take legal action and will also seek court costs throughout and interest from the date this letter is received.

Further, I will seek punitive damages in addition because of your conduct, deliberate delaying, and the extremely severe inconvenience this entire transaction has caused me. Please act accordingly » [ 13 ] Mme Gupta a déboursé le montant de 1 200 $ pour remplacer trois (3) des cinq (5) arbres Amelanchier. [ 14 ] Le coût estimé pour le remplacement des deux (2) autres Amelanchier est de 1 300 $. [ 15 ] Elle réclame en sus de ces montants, les frais de consultation auprès de Pépinière Jasmin, soit 228 $ et le remboursement du montant de 1 443,42 $ qu’elle a payé à M.

Polisena pour les cinq (5) arbres Amelanchier. [ 16 ] Monsieur Polisena soulève que le coût de remplacement des cinq

(5) Amelanchier seraient d’environ 1 200 $, ce qui inclut le prix des arbres et le coût de leur installation. [ 17 ] Il affirme que lorsqu’il a terminé les travaux en juin 2013, tout était en ordre en ce qui concerne le niveau de la terre à la base des plantes. [ 18 ] Il suggère que des altérations ont été effectuées par la suite autour de la base des arbres, qui ont été trop arrosés. [ 19 ] Il suggère également que le milieu dans lequel sont plantés ces arbustes serait inadéquat. [ 20 ] Monsieur Polisena prétend que Mme Gupta lui avait demandé d’enlever la gaine protectrice autour de la terre, qui protégeait les racines des arbres, ce qui affectait la garantie. [ 21 ] De plus, il a dû déplacer et replanter ces cinq (5) arbres à la demande de Mme Gupta, ce qui a contribué à leur mort. [ 22 ] En ce qui concerne l’arrosage en trop, Mme Gupta soulève qu’elle dispose du même système d’arrosage automatique pour toutes les plantes. [ 23 ] Quant aux autres manquements et reproches soulevés par M.

Polisena, il s’agit de prétextes pour s’esquiver de son obligation de remplacer les arbres, selon Mme Gupta. [ 24 ] La preuve présentée n’est pas concluante pour établir de manière prépondérante que Mme Gupta aurait posé des gestes de nature à affecter la couverture de la garantie. [ 25 ] Monsieur Polisena a l’obligation d’honorer la garantie, ce en application de l’

article 1458 du Code civil du Québec (« C.c.Q. ») [1] , qui énonce que toute personne à l’obligation d’honorer les engagements qu’elle a contractés. [ 26 ] Il reste à déterminer le montant auquel elle a droit pour remplacer les cinq

(5) Amelanchier. [ 27 ] Elle a payé le montant de 1 200 $ pour remplacer trois

(3) Amelanchier, ce montant lui est accordé. À ce montant s’ajoute la somme de 800 $ pour remplacer les deux (2) autres, les frais de consultation de 228 $ doivent aussi lui être accordés, car il s’agit de frais engagés, qui sont occasionnés par le manquement de M. Polisena afin de remplir son obligation contractuelle. [ 28 ] Le Tribunal conclut que la demande est bien fondée jusqu’à concurrence du montant de 2 228 $. [ 29 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 30 ] ACCUEILLE partiellement la demande;

[ 31 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 2 228 $, avec intérêt au taux légal de 5 % l’an, plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter 13 septembre 2013, plus les frais judiciaires de 136 $. __________________________________ DANIEL DORTÉLUS, J.C.Q. Date d’audience : 29 juin 2015