2014 QCCA 2249, 2014 QCCA 2249
Opinion
Tousignant c. R. 2014 QCCA 2249 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002955-131 (200-01-162280-121) (200-01-165923-123) (200-01-165924-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 décembre 2014 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)
PARTIE APPELANTE AVOCAT JOFFRE TOUSIGNANT NON REPRÉSENTÉ
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT (AB0HX3) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 24 avril 2013 par l'honorable Bernard Lemieux de la Cour du Québec district de Québec.
DESCRIPTION : Requête de l'appelant pour arrêt des procédures Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 29 La Cour s'adresse aux parties concernant la demande de remise de Me Rousseau; Me Rousseau explique qu'il demande la remise de la requête afin de lui permettre d'étudier le dossier et de décider s'il accepte le mandat de représenter M. Tousignant dans le cadre de son appel; Observations de la Cour; 9 h 31 Observations de Me Boisvert; 9 h 32 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] REPORTE l'audition de la requête au 12 janvier 2015, en salle 4.33, à 9 h 30 . FRANCE THIBAULT, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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