2017 QCCQ 9577, 2017 QCCQ 9577

Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi Témiscamingue c. S.A. 2017 QCCQ 9577 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROUYN-NORANDA « Chambre civile » N° : 600-40-000347-172 DATE : 25 août 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CLAUDE P. BIGUÉ, J.C.Q.(JB 3810) CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’ABITIBI-TÉMISCAMINGUE (établissement de Rouyn-Noranda), personne morale, ayant sa principale place d’affaires au 4, 9 e Rue, en les ville et district de Rouyn-Noranda, province de Québec, J9X 2B2 ; Demanderesse c. S...

A... (née le […] 1949), domiciliée et résidant au […], en les ville et district A, province de Québec, […], actuellement hospitalisée au Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Abitibi-Témiscamingue (établissement de Rouyn-Noranda) ; Défenderesse et Y...

A... (soeur de la défenderesse), domiciliée et résidant au […], en la ville B, district de Témiscamingue, province de Québec, […] ; Mis en cause ORDONNANCE DE GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la « Demande introductive d’instance pour l’émission d’une ordonnance de garde provisoire en établissement ( Art. 27 et ss. du C.c.Q. , 391 à 395 C.p.c., 1 et ss. L.R.Q., c.

P-38-001 ) », amendée à l’audience; [ 2 ] CONSIDÉRANT le rapport d’examen psychiatrique pour ordonnance de garde en établissement du docteur Philippe Akil, psychiatre, daté du 23 août 2017 , concluant à la nécessité d’une garde en établissement à l’égard de la défenderesse; [ 3 ] CONSIDÉRANT le refus de la défenderesse d’être gardée à l’établissement de la demanderesse, son attitude opposante et sa désorganisation, vu qu’elle était déjà suivie en psychiatrie et qu’elle a cessé de prendre sa médication; [ 4 ] CONSIDÉRANT le consentement de la défenderesse aux conclusions de la demande amendée; [ 5 ] CONSIDÉRANT la preuve présentée; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la première évaluation psychiatrique conclut que l’état mental de la défenderesse présente un danger pour elle-même et pour autrui; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu’il serait dangereux et contre-indiqué médicalement pour la défenderesse que cette dernière puisse quitter l’établissement de la demanderesse avant que la deuxième évaluation psychiatrique soit effectuée et, le cas échéant, qu’une demande de garde en établissement soit présentée au tribunal; [ 8 ] CONSIDÉRANT qu’une seconde évaluation psychiatrique est nécessaire dans la présente situation; [ 9 ] CONSIDÉRANT que l’impossibilité de procéder à la seconde évaluation psychiatrique de la défenderesse dans les délais prescrits par la loi rend nécessaire une ordonnance de garde provisoire;

[ 10 ] CONSIDÉRANT l’urgence et l’ensemble des circonstances; [ 11 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE la demande introductive d’instance amendée; [ 13 ] ABRÈGE les délais de signification et de présentation de la présente demande; [ 14 ] ORDONNE à Madame S...

A... , la défenderesse, de se soumettre à la garde provisoire en établissement à l’établissement de la demanderesse jusqu’au 29 août 2017, afin de procéder à la seconde évaluation psychiatrique et, le cas échéant, afin que puisse être présentée une demande pour l’émission d’une ordonnance de garde en établissement ; [ 15 ] EN CONSÉQUENCE , CONFIE Madame S... A... , la défenderesse, à l’établissement de la demanderesse ou à tout autre établissement à l'intérieur duquel la défenderesse pourrait ultérieurement être transférée; [ 16 ] AUTORISE la demanderesse ou tout établissement à l’intérieur duquel Madame S...

A... , la défenderesse, pourrait être transférée, à procéder à la seconde évaluation psychiatrique prescrite par la loi, et ce, malgré le refus de la défenderesse; [ 17 ] EN CAS DE REFUS , ORDONNE à tout agent de la paix, ambulancier et autre ressource d'assister la demanderesse ou ses représentants ou les représentants de tout autre établissement impliqué dans l'exécution du présent jugement, sur simple demande verbale de ceux-ci, et ce, quel que soit le lieu où se trouve la défenderesse, dans l'éventualité où cette dernière refuserait de respecter les mesures imposées par le présent jugement; [ 18 ] ORDONNE la notification du présent jugement à la défenderesse et à la mise en cause; [ 19 ] LE TOUT sans frais.

CLAUDE P. BIGUÉ, J.C.Q. M e David Lecours Cain Lamarre Avocats de la demanderesse Me Pierre Grygiel Avocat de la défenderesse Y… A…, mise en cause Absente et non représentée Date d’audience : 25 août 2017