2017 QCCA 675, 2017 QCCA 675
Opinion
R. c. Lagacé 2017 QCCA 675 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003321-168 (150-01-047836-151) (150-01-047837-159) (150-01-047859-153) (150-01-047860-151) (150-01-047934-154) (150-01-047935-151) (150-01-048656-160) (150-01-048657-168) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 28 avril 2017 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. (JM1952)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me SABRINA TREMBLAY (AT0B86) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT YVAN LAGACÉ Me SYLVAIN MORISSETTE (AM0GR8) (Cantin, Bouchard) En appel d'un jugement rendu le 18 novembre 2016 par l'honorable Pierre Lortie de la Cour du Québec, district de Chicoutimi.
NATURE DE L'APPEL : 1. Requête pour permission d’appeler déférée à la formation 2. Punition du vol – Défaut de se conformer à une ordonnance (6 chefs) – Intrusion de nuit – Introduction par effraction dans un dessein criminel (5 chefs) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 55 Observations de Me Tremblay; Observations de la Cour; Me Tremblay poursuit; 11 h 07 Arrêt; Discussions; 11 h 09 Fin de l’audience. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appelante ne démontre pas d’erreur qui justifierait l’intervention de la Cour dans la peine imposée. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 3 ] REJETTE l’appel.
NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
Loading document…