2023 QCCA 1530, 2023 QCCA 1530

Gross c. Agence du revenu du Québec 2023 QCCA 1530 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030621-239 ( 500-80-031895-155 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 décembre 2023 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATS Howard Gross 9149-4120 Québec inc. Me GUY DU PONT Me ÉLISABETH ROBICHAUD ( Davies Ward Phillips & Vineberg ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Agence du Revenu du Québec Me Julien Vailles ( Revenu Québec ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT Ritcher S.E.N.C.R.L. RITCHER & ASSOCIÉS. S.E.N.C. RITCHER LLP Me Léon MouBaye D ( Davies Ward Phillips & Vineberg ) En appel d’un jugement rendu le 31 mai 2023 par l’honorable Alain Breault de la Cour du Québec , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête amendée pour le maintien et la prolongation de la mise sous scellés en appel et la production temporaire sous scellés des mémoires et des annexes. (Articles 377 C.p.c . et ss.)

Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 9 h 36 Début de l’audience. Suspension de l’audience. 9 h 46 Reprise de l’audience. Identification du dossier et des avocats. 9 h 47 Argumentation de Me Moubayed.

Échanges entre le juge et Me Moubayed. 9 h 56 Me Moubayeb reprend ses représentations. 10 h 00 Question du juge et réponse de Me Moubayed concernant la compétence du juge unique quant aux ordonnances de confidentialité. 10 h 05 Commentaire de Me Du Pont concernant la production des documents et leur forme. 10 h 08 Argumentation de Me Du Pont concernant le délai de 60 jours demandé. 10 h 09 Argumentation de Me Moubayed concernant le délai de 60 jours demandé. 10 h 12 Commentaire de Me Robichaud concernant la conclusion sur le mémoire des appelants. 10 h 13 Échange entre le juge, Me Robichaud et Me Moubayed. 10 h 16 Échange entre le juge, Me Vailles et Me Du Pont concernant le consentement de l’intimée à la requête. 10 h 18 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4.

Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Les appelants contestant les cotisations fiscales qui ont été émises à leur encontre par l’intimée. En première instance, le juge Alain Breault de la Cour du Québec a rejeté leurs appels [1] . Ils portent ce jugement en appel devant la Cour. [ 2 ] Les mis-en-cause sont intervenues en première instance pour demander des ordonnances pour protéger la confidentialité de certaines informations qui les concernaient. Les appelants se sont joints à ces demandes et l’intimée y a consenti.

En conséquence, la Cour du Québec a rendu et maintenu plusieurs ordonnances de confidentialité : • Le 28 mars 2018, la juge Julie Veilleux a ordonné la mise sous scellés de certaines pièces. • Le 18 septembre 2020, le juge Breault a maintenu les scellés. De plus, il a permis le caviardage de la défense de l’intimée et a ordonné que le procès ait lieu à huis clos [2] . • Dans son jugement au fond, le juge Breault a maintenu les scellés et le caviardage et a ordonné les scellés à l’égard de pièces additionnelles produites pendant le procès. [ 3 ] Les appelants ont produit cette semaine leur mémoire et les annexes.

Les éléments de l’annexe qui sont visés par les ordonnances de confidentialité, soit les pièces sous scellés, la défense non-caviardée et les notes sténographiques de l’audience tenue à huis clos, ont été produites dans des volumes distincts avec reliure rouge et la mention « confidentiel ». [ 4 ] Les mis-en-cause demandent la mise sous scellés temporaire du mémoire des appelants et du mémoire et des annexes de l’intimée (lorsqu’ils seront produits) afin de permettre aux parties d’en prendre connaissance, de déterminer quelles portions, s’il en est, devaient faire l’objet d’une ordonnance de caviardage ou de confidentialité et de saisir la Cour en conséquence.

[ 5 ] Les appelants et l’intimée consentent à la demande. [ 6 ] Vu les ordonnances de confidentialité déjà rendus dans ce dossier, cette mesure m’apparaît appropriée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCEUILLE en

partie la Requête amendée pour le maintien et la prolongation de la mise sous scellés en appel et la production temporaire sous scellés des mémoires et des annexes; [ 8 ] PREND ACTE des ordonnances de confidentialité prononcées par la Cour du Québec les 28 mars 2018, 18 septembre 2020 et 31 mai 2023, qui, en principe, sont toujours en vigueur; [ 9 ] ORDONNE et AUTORISE la production sous scellés du mémoire des appelants et du mémoire et des annexes de l’intimée temporairement et pour une période de soixante (60) jours suivant leur dépôt, afin de permettre aux parties d’en prendre connaissance, de déterminer quelles portions, s’il en est, devaient faire l’objet d’une ordonnance de caviardage ou de confidentialité et de saisir la Cour en conséquence; [ 10 ] LE TOUT sans frais, vu le consentement des parties.

STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.