2011 QCCA 1859, 2011 QCCA 1859

Francis International Trading (Canada) Inc. c. Moses 2011 QCCA 1859 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021936-117 (500-17-057004-106) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 6 octobre 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT FRANCIS INTERNATIONAL TRADING (CANADA) INC. Me Sylvain Dorais

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SHELDON MOSES ABSENT MIS EN CAUSE AVOCATE COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL Me Caroline Moreau RIVEST TELLIER BRETON

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 2011 PAR L’HONORABLE MARC ST-PIERRE DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h36 : Début de l’audience. Argumentation par Me Dorais. 10h55 : Argumentation par Me Moreau. 11h03 : Réplique de Me Dorais. 11h06 : Suspension. 11h31 : Reprise de l'audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que les deux questions invoquées par la requérante ne satisfont pas aux critères de l'article 26 C.p.c.. [ 2 ] D'une part, il était raisonnable pour le commissaire de conclure à l'absence de transaction véritable vu l'absence de concession de la part de l'employeur et de consentement éclairé de la part de l'employé. [ 3 ] D'autre part, il était tout aussi raisonnable de conclure, comme le précise le juge de la Cour supérieure au paragraphe 51 de

son jugement, que l'abolition du poste était directement liée au congédiement illégal. [ 4 ] Bref, il s'agit d'interprétation de preuve et d'un cas d'espèce, ce qui ne justifie pas l'autorisation d'appeler. [ 5 ] POUR CES MOTIFS , je rejette la requête, avec dépens. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.