2014 QCCQ 920, 2014 QCCQ 920

9183-5785 Québec inc. c. Noiseux Syndic inc. 2014 QCCQ 920 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC N° : 200-32-057955-121 DATE : 19 février 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LINA BOND, J.C.Q. [ JB2986 ] ______________________________________________________________________ 9183-5785 QUÉBEC INC. 2505, avenue du Viaduc Lévis (Québec) G6X 2V4 Demanderesse c. NOISEUX SYNDIC INC. 1102, boul.

Moody, bureau 200 Terrebonne (Québec) J6W 3K9 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame 400 $ en remboursement de la caution jointe à sa soumission pour l'achat d'actifs dans le dossier de la faillite de Toiture Beauport inc., puisque la soumission n'a pas été retenue par le syndic. [ 2 ] Il y a lieu d'amender la désignation de la

partie défenderesse car la procédure ne peut être dirigée que contre le syndic à la faillite, soit Noiseux Syndic inc. [ 3 ] Aucun représentant de la demanderesse n'est présent à l'audition malgré que l'avis de convocation lui ait été transmis. [ 4 ] La défenderesse, Noiseux Syndic inc., est représentée par monsieur Gilles Noiseux, syndic.

Ce dernier témoigne avoir transmis un chèque de 400 $ à la demanderesse, le 23 février 2012, à l'adresse indiquée sur la soumission, soit 2513, avenue du Viaduc, Lévis. [ 5 ] Ledit chèque, daté du 23 février 2012, dont copie est au dossier, n'a jamais été encaissé. [ 6 ] Monsieur Noiseux consent à rembourser la somme de 400 $ à la demanderesse dont le siège social est situé au 2505, avenue du Viaduc, Lévis (Québec) G6X 2V4 selon l'état des renseignements déposé auprès du Registraire des entreprises du Québec.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la demande; PREND ACTE de l'engagement de Noiseux Syndic inc. de transmettre à la demanderesse un chèque de 400 $ à son siège social situé au 2505, avenue du Viaduc, Lévis (Québec) G6X 2V4; CONDAMNE la demanderesse à payer à la demanderesse 62 $ de frais judiciaires; AUTORISE Noiseux Syndic inc. à opérer compensation entre le montant de 400 $ et les frais judiciaires.

LINA BOND, J.C.Q.