2021 QCCA 1522, 2021 QCCA 1522

Stébenne c. R. 2021 QCCA 1522 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007633-215 ( 505-01-161750-191 , 505-01-164330-199) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 octobre 2021 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Jonathan Stébenne Me Cédric Materne ( Riendeau avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Julien Fitzgerald ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait (Art. 675(1)a)(ii) C.cr. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 10 h 48 Identification du dossier et des avocats. Me Fitzgerald ne s’oppose pas à la requête. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 49 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu l’avis d’appel au dossier; [ 2 ] Vu la demande conjointe de déférer la requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait à la formation qui sera saisie de l’appel afin de trancher l’autorisation et, le cas échéant, les moyens soulevés. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.