2020 QCCA 784, 2020 QCCA 784

CCI Thermal Technologies Inc. c. Intact Compagnie d'assurances 2020 QCCA 784 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028741-197 ( 500-17-095127-166 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 mars 2020 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATS CCI THERMAL TECHNOLOGIES INC. CCI PROPERTIES INC. LIBERTY MUTUAL INSURANCE COMPANY QBE SERVICES INC. / UNDERWRITERS AT LLOYD’S THERMON HEATING SYSTEMS INC. Me RONALD SILVeRSON (absent) Me ALESSANDRA IONATA (absente) ( Gasco Goodhue St-Germain )

PARTIE INTIMÉE AVOCATS INTACT COMPAGNIE D'ASSURANCE Me JEAN-PIERRE CASAVANT (absent) Me AMÉLIE PLOUFFE DESCHAMPS (absente) ( Casavant Mercier ) En appel d’un jugement rendu le 19 novembre 2019 , rectifié le 13 décembre 2019, par l’honorable Pierre C. Bellavance de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête de l'intimée Intact compagnie d'assurance (subrogée dans les droits de Ouellet Canada inc.) en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. MARK SCHRAGER, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.