2022 QCCA 459, 2022 QCCA 459

Greenwood c. R. 2022 QCCA 459 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006612-186 ( 500-01-072687-129 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1er avril 2022 L’HONORABLE PETER KALICHMAN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Leslie Douglas Greenwood Me Cynthia Payer ( Marie-Hélène Giroux Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Marianna Ferraro ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en prolongation de délai de production du mémoire de la

partie appelante (Art. 79 Règles de la Cour d'appel en matière criminelle ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 30 Identification du dossier et des avocates. La requête n’est pas contestée par le Ministère public si la date de production du mémoire soit péremptoire. 9 h 31 Argumentation de Me Payer. 9 h 33 Argumentation de Me Ferraro. 9 h 35 Commentaire de Me Payer.

9 h 36 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 37 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en prolongation de délai de production du mémoire de l’appelant; [ 2 ] Vu les explications et les engagements pris par l’avocate de l’appelant; [ 3 ] Vu, plus particulièrement, que l’avocate déclare que les transcriptions manquantes devraient être reçues d'ici le 14 avril 2022 et que certaines pièces manquantes devraient être en possession de la compagnie de confection d'ici le début du mois de juin 2022; [ 4 ] Vu l’engagement de l’avocate de l’appelant de produire son mémoire d'ici le 11 juillet 2022; [ 5 ] Vu l'absence d'opposition.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] ORDONNE à l’appelant, après l’avoir notifié à la

partie intimée, de déposer son mémoire au greffe de la Cour au plus tard le 11 juillet 2022 à 16 h 30 . PETER KALICHMAN, J.C.A.