2021 QCCA 665, 2021 QCCA 665

Droit de la famille — 21695 2021 QCCA 665 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-700015-217 ( 505-04-025384-165 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 avril 2021 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.c.Q. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE N... M... Non représentée Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE AVOCAT F… K... Me VINCENT RANGER ( Per Curiam Avocats ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle (Article 380 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 00 Début de l’audience. Identification des parties. 15 h 00 La juge Savard s’adresse à Me Ranger. 15 h 04 Argumentation de Mme M.... 15 h 11 Argumentation de Me Ranger. 15 h 17 Réplique de Mme M.... 15 h 19 Suspension. 15 h 27 Reprise.

15 h 28 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que le courriel que l’appelante désire déposer ne satisfait pas les critères d’une preuve nouvelle au sens de l’article 380 C.p.c. L’appelante ne convainc pas la Cour du caractère déterminant de cet élément de preuve additionnel quant à la décision que le juge de première instance devait prononcer, soit le choix de l’école à compter de septembre 2021. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête pour preuve nouvelle de l’appelante, sans frais de justice vu la nature du dossier. MANON SAVARD, J.c.Q. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.