2013 QCCA 1814, 2013 QCCA 1814

SMC Pneumatiques (Canada) ltée c. Ressort Deziel inc. 2013 QCCA 1814 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023866-130 (500-17-076329-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 17 octobre 2013 L'HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.

REQUÉRANTE AVOCATS SMC PNEUMATIQUES (CANADA) LTÉE Me Sidney Elbaz Me Rachel April-Giguère Mc MILLAN INTIMÉES AVOCAT RESSORT DEZIEL INC. 9093-4498 QUEBEC INC. («HYDRAULIQUE ET PNEUMATIQUE DRUMMOND») 3681432 CANADA INC. («QUEFLEX») Me Benoît Massicotte BÉLANGER MASSICOTTE REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 9 AOÛT 2013 PAR L'HONORABLE MARC-ANDRÉ BLANCHARD DE LA COUR SUPÉRIEURE, DISTRICT DE MONTRÉAL. Greffier : Robert Osadchuck Salle : Antonio-Lamer

AUDITION 10 h 10 Début de l'audience. 10 h 10 Argumentation de Me Elbaz. 10 h 22 Argumentation de Me Massicotte. 10 h 31 Réplique de Me Elbaz. 10 h 32 Jugement – voir page suivante. 10 h 36 Fin de l'audition. Robert Osadchuck Greffier JUGEMENT [ 1 ]

Malgré le caractère succinct du jugement visé par la requête pour permission d'appeler, je suis d'avis que la question juridictionnelle tranchée par le premier juge justifie une étude par la Cour d'appel; [ 2 ] Vu les articles 29 et 511 C.p.c. ; [ 3 ] Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 5 ] ORDONNE la suspension des procédures en première instance; [ 6 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 14 février 2014, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9h30, pour une durée de 60 minutes (30 minutes pour chaque partie) ; [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 7 novembre 2013, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 8 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 28 novembre 2013, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , de son complément de documentation et de ses sources; [ 9 ] RAPPELLE aux parties les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent: 48. Désertion. Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'

article 503.1 du Code de procédure civile (chapitre C-25), compte tenu des adaptations nécessaires, trouvant ici application.

49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'

article 505 du Code de procédure civile (chapitre C-25), compte tenu des adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 11 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 12 ] LE TOUT , frais à suivre.

ALLAN R. HILTON, J.C.A.